Droit des affaires et des contrats

La CJCE déclare la loi Belge sur les ventes liées (similaire à la Loi Française) contraire à la Directive directive 2005/29/CE : Affaires C 261/07 et C 299/07 Cette décision est un séisme dans l’environnement législatif des pays membres. La Cour de Justice considère que des dispositions non visées par la Directive qui excèdent les protections instituées par celle ci sont contraire à la Directive. Cette décision est susceptible en France de remettre en cause la longue construction législative du droit (...)

Réservation dans un hôte : à défaut de contrat explicite, la communication des informations de carte bancaire en ligne en vue de la réservation dans un hôtel ne vaut pas volonté de paiement. Chambre commerciale, 24 mars 2009 Il convient de s’interoger si au dela du seul droit cambiaire et des ègles spécifiques à ce moyen de paiement, et conformément aux règles pratiquées, le paiement ne serait pas exigible du seul fait de lanon résiliation de la réservation dans un délai raisonnable. Mais la portée de (...)

malgré son caractère répressif, le droit de la concurrence ne déroge pas aux moyens de preuve applicables en matière commerciale (Cass Com 25 février 2003 N° de pourvoi : 01-02913 Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’est pas contesté que l’enregistrement téléphonique litigieux a été effectué dans les locaux de la société DROA et par son gérant, à l’insu de son correspondant, le directeur commercial de la société Toyota, ce dont il ressort que ce moyen de preuve, sous sa forme sonore ou écrite, avait été (...)

La CJCE declare licite l’usage de la marque d’un concurrent dans une publicté comparative lorsqu’il n’y a aucun risque de confusion (réseaux téléphoniques anglais O2 et H3G ) Dans une affaire de publicité comparative entre deux réseaux téléphoniques concurrents, la Cour de Justice des Communautés europeenne rappelle que ne sont illicites les utilisations de la marque d’autrui que lorsque 4 conditions sont réunies : l’usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; il doit être fait sans le consentement (...)

Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II ) a été publié au JOUE du 31 juillet 2007. Il détermine la loi applicable aux litiges portant sur des obligations non contractuelles. Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 met fin à de longues années d’incertitudes du droit communautaire. Ce règlement - donc immédiatement applicable sans loi de transposition - entrera en vigueur le 11 janvier 2009. Ci après le texte publé. Un règlement dit Rome 1 n°44/2001 règle lui la question de la (...)

les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe dispensés de déclaration préalable par la CNIL Afin de faciliter les démarches des responsables de fichiers, la CNIL a décidé de les dispenser de déclarations les listes d’adresses de contacts et correspondants constituées par des organismes publics ou privés à des fins d’information ou de communication externe. Ces fichiers étaient jusqu’alors soumis à déclaration simplifiée Le fichier doit se limiter à certaines informations (...)