Droit des affaires et des contrats

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qualifie de publicité clandestine pour Walibi sur la chaine Gulli une séquence musicale dont les personnages sont Walibi et Squad. selon son propre communiqué du 13 septembre 2011, le CSA est intervenu auprès de Gulli en raison de la diffusion, à raison de deux fois par jour de février à avril 2011, des vidéomusiques intitulées W.A.B-Hello world et The Skunx-We are the skunx qui mettent en scène, sous forme d’animation, les groupes musicaux fictifs W.A.B. et The (...)

Pour évaluer l’opportunité et le contenu d’une eventuelle action de groupe par des consommateurs, la Commission a publié un questionnaire le 4 dévrier 2011 ( SEC(2011)173 final ) 4/02/2011 Vous trouverez ci joint les questions de la consultation de la Commission sur les actions de groupe (class action). Il est recommandé d’y répondre afin d’éviter le développement en europe des pratiques irresponsables constatées aux Etats Unis. Bonne (...)

Arbitrage international et Rupture brutale de relations commerciales : La clause demeure applicable. Le contrat de distribution exclusive conclu en 1999 entre un fournisseur Suédois et un distributeur Français, contenait une clause compromissoire ; Après rupture par la société suédoise , la société française qui avait saisi le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce pour rupture abusive du contrat s’est justement vu (...)

confidentialité des échanges entre le juriste d’entreprise et la Direction de celle ci : le procureur général s’oppose à ce que soit retenue le légal privilège (Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. contre Commission européenne) C-550/07 Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, la protection de la confidentialité des communications entre l’ avocat et son client ne s’applique pas aux avocats internes dans les procédures menées par la Commission en matière d’entente Les échanges intervenus entre une entreprise (...)

La jurisprudence évolue vers une recherche de l’origine du dommage, la connaissance du risque se subtituant alors à la responsabilité prouvée. Dans son dernier bulletin n°715, la Cour de cassation résume ainsi une affaire portant sur la responsabilité des produits défectueux. Par arrêt du 9 juillet dernier, la première chambre civile a jugé qu’"aux termes de l’article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans (...)

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au détriment des lois en vigueur . Passé sous le silence de la plupart des commentateurs, la (Directive 2005/29/CE) sur les « pratiques commerciales déloyales » pourrait bien constituer le socle du plus important bouleversement législatif du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation que nous ayons (...)