fr fr

Commerce sur Internet sans avoir la qualité de commerçant : sanctionné

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné un particulier qui exerçait une activité commerciale sur Internet (site de vente entre particuliers).
Les magistrats l’ont condmné à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers.

Rappelons que les commercants professionnels pourraient a priori obtenir des dommages interets sur le fondement de la concurrence déloyale.

Je rappelle également qu’au sens de la LEN (Loi Economie Numérique) [1], le commerce électronque engloble l’ensemble des services de la société de l’information, ce qui entraîne une confusion permanente avec le vocabulaire commercial.

Notes

[1également qualifiée, notamment dans le texte publié au Journal Officiel de "loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.