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Les articles :
Plainte pour l’obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Par l’association HOP auprès du Procureur de Paris. Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution était réelle, volontaire et résultait de la mise à jour du (...)
On pourrait croire qu’un pas a été franchi par la Cour d’appel de Paris vers l’extension du légal privilège aux juristes d’entreprise, ... lorsque la correspondance se réfère aux conseils rendus par des avocats et qu’elle en est le prolongement. Il n’en est rien et la décision ne les considère qu’au travers de leur qualité de simples salariés dont les écrits se réfèrent aux conseils rendus par des avocats et en ce qu’ils sont le prolongement de la stratégie préconisée. L’intervention volontaire de l’AFJE (...)
l’ordonnance du 19 mai 2016 doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne. Conseil Etat 10 mai 2017 le Conseil d’État précise que celle-ci doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne L’ordonnance du 19 mai 2016, qui transpose en droit français la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la (...)
Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)
Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n’est illicite pour son auteur qui n’en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public » art 3 de la directive 2001/29/CE, L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du (...)
Comme la Cour de Cassation, la CJUE considère que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’article 7 de la directive 2005/29. Affaire C‑310/15 - 7 septembre 2016 Nous approuvons cette décision. Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : 1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans (...)