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Première application de la loi Hamon, sur l’obsolescence programmée : plainte contre Apple.

Dernière modification : vendredi 5 janvier 2018

Plainte pour l’obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Par l’association HOP auprès du Procureur de Paris.

Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation.

Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution

- était réelle,
- volontaire
- et résultait de la mise à jour du système.

Sont concernés tous les Iphone commercialisés depuis plus de deux ans (iPhone 6, 6S, SE et 7 ) .

La société a cependant précisé qu’il ne s’agissait pas d’une obsolescence provoquée, mais d’une mesure selon elle destinée à allonger la durée de vie des batteries en cas de forte sollicitation.

Perplexe, l’association de défense du consommateur Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a déposé une plainte sur le fondement de l’article L213-4-1 du Code Pénal aux termes duquel :

I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Aux Etats-Unis, une action de groupe a été lancée.

Une affaire à suivre ...

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