Les succès du Cabinet.
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Les articles :
19 juin 2014
Demande de communication des identifiants et logs de connexion d’adresses Email Yahoo, Google et du titulaire d’une ligne téléphonique Bouygues Telecom (pour textos et SMS) par requêtes présentées devant le Président du Tribunal de Commerce. Devant cette innovation de procédure, le Président (et ses représentants) ont permis une réponse rapide et adaptée . Afin de commettre des faits délictueux, une personne usurpait l’identité d’une entreprise par sms et email pour recruter ses victimes. Sur le (...)
La Cour d’Appel de Dijon applique le principe de neutralité technologique à la Loi Hoget et valide une rémunération proportionnelle de l’annonceur, et subordonnée au résultat. Le pourvoi qui avait été formé a été abandonné. La décision est dès lors définitive. Par application de la LCEN, dans un arrêt du 19 février 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’il n’y avait pas exercice illicite de la profession d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle en cas de (...)