texte consolide de la loi LME

dimanche 22 février 2009

La loi de modernisation de l’économie votée en commission paritaire le 23 juillet 2008 modifie les relations industrie commerce, autorise explicitement la négociation des conditions de vente et complete les pratiques commerciales déloyales.

La « loi de modernisation économique » modifie notamment
-  les dispositions du Titre IV du code de commerce relatif aux relations « industrie commerce », c’est-à-dire entre fournisseurs et distributeurs.
Est notamment renforcée et consacrée la possibilité de différentiation tarifaire par la négociation.
Cette loi ne met malheureusement pas fin à l’incroyable formalisme auquel sont soumis les professionnels.
-  Les dispositions relatives à la notion nouvelle de « pratiques commerciales déloyales » issue de la Directive 2005-29 CE déjà introduite a minima le 3 janvier dernier en remplacement des dispositions relatives à la publicité mensongère.
Le catalogue à la Prévert a introduit dans la publicité une obligation nouvelle d’information du consommateur et comporte des clauses noires (interdites) et grises (présumées agressives).
La définition des soldes a été modifiée pour autoriser des d’une part pou permettre deux semaines de soldes à la discretion du commerçant, d’autre part pour permettre l’écoulement accéléré des stocks - même à pete - en dehos des périodes de soldes.

Vous trouverez ci après les dispositions concernées adoptée.

Parallèlement à ce texte qui ouvre au Ministre de l’Economie un pouvoir nouveau de transaction (Micro PAC), le Conseil de la Concurrence publie son avis critique du 18 avril 2008 etdemande que certaines dispositions adoptées ne soient pas mises en œuvre...