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Pratiques commerciales déloyales : la jurisprudence s’étend aux loteries publicitaires

Dernière modification : vendredi 29 janvier 2010

Après avoir déclaré contraires à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales les textes interdisant les ventes liées, le la CJCE vient d’adopter la même solution concernant les loteries publicitaires payantes en allemagne. Le droit des promotions français en sortira bouleversé.

Le vaste mouvement de détricotage des législations nationales de protection du consommateur se poursuit.

Une même approche et une mise en demeure adressée par la Commission à la France de modifier la législation entrainera rapidement une refonte des règles de protection du consommateur en matière de communication et de distribution.

Nous reviendront prochainement sur ces textes et ses conséquences qui imposeront aux annonceurs de valider leurs offres au regard de la législation communautaire.

Notez cependant que cette libéralisation n’est qu’apparente et doit vous inciter à la plus extrême prudence pour vos opérations de promotion.

Le Cabinet est à votre disposition pour assister et former vos équipes dans ce grand bouleversement.

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