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Lois de police et clause compromissoire

Dernière modification : jeudi 12 août 2010

Arbitrage international et Rupture brutale de relations commerciales : La clause demeure applicable.

Le contrat de distribution exclusive conclu en 1999 entre un fournisseur Suédois et un distributeur Français, contenait une clause compromissoire ;

Après rupture par la société suédoise , la société française qui avait saisi le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce pour rupture abusive du contrat s’est justement vu opposer l’incompétence de la juridiction en raison de la clause compromissoire.

"La société française ne peut faire grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté son contredit et dit le tribunal de commerce incompétent au profit de la juridiction arbitrale pour statuer sur le litige".

Ayant relevé que la clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de la société française présentait un lien avec le contrat puisqu’elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour elle, peu important que des dispositions d’ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il appartenait à l’arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence".

Cass civ1., 8 juill. 2010, n° 09-67.013, P+B+I, Sté Doga c/ Sté HTC Sweden AB

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