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La CEPC se prononce sur la revente à perte dans les primes différées.

Dernière modification : vendredi 31 décembre 2010

Dans un AVIS n° 10-11 du 29 juin, la CEPC se prononce à son tour sur la façon d’apprécier une revente à perte en cas de prime ou remise différée et conditionnelle.

En contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considére qu’une éventuelle prime illicite doit s’apprécier au regard de l’ensemble des ventes auxquelles elle se rapporte (vente initiale proposant une remise conditionnelle sur une vente ultérieure + vente ultérieure sur laquelle est appliquée la prime) la CEPC considère que la première vente ne doit pas être prise en compte dans le calcul d’une éventuelle revente à perte).

La CEPC s’appuie en celà sur une décision très particulière qui opposait l’editeur DARGAUD à la société ESSO, celle ci offrant la possibilité d’acheter à prix réduit des livres (seconde vente) après un plein d’essence (vente initiale).

Le véritable enjeu du litige portait sur le contournement éventuel de la Loi Lang sur le prix du Livre, ce qui justifiait pour la Cour une décision d’espèce.

Loin d’apporter la clarté, ce nouvel avis de la CEPC nous semble apporter d’autant plus de confusion qu’il remet en cause dans leur principe toutes les opérations de fidélisation du type "remise de --- euros pour votre 10ème achat".

Cette décision est également malvenue en ce que le choix du législateur a été de réduire l’impact de la législation sur la revente à perte.

Une décision à suivre avec intêret !

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