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Entente sur le marché des parfums de luxe : Conseil de la concurrence 14 mars 2006

Dernière modification : dimanche 2 décembre 2007

Les producteurs et distributeurs de parfums
de luxe sont condamnés de façon identique par le Conseil de la concurrence le 14 mars 2006 pour ententes verticales
généralisées sur les prix : 46,2 millions d’euros d’amendes.

Les pratiques consistaient en des prix mimimum conseillés - avec mise en place d’une police de surveillance- mais aussi et plus simplement l’octroi de remises conditionnées au respect des prix du fabricant ou encore les clauses relatives à la publicité de marques de luxe, dès lors qu’elles sont utilisées pour dissuader les distributeurs de faire porter leurs campagnes publicitaires sur les prix

Ces pratiques sont contraires aux articles 81 du traité CE et L. 420-1 du code de commerce.

"Les pratiques ayant pour objet et pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché sont constitutives de "restrictions caractérisées" de concurrence au regard des lignes directrices de la Commission européenne du 13 octobre 2000 relatives aux restrictions verticales. Même sans revêtir le caractère de gravité exceptionnelle que celui des ententes horizontales entre concurrents (les cartels), elles sont graves par nature car elles ont pour conséquence de confisquer au profit des auteurs de l’infraction le bénéfice que le consommateur est en droit d’attendre de la concurrence entre les revendeurs des produits d’une même marque".

L’exemplarité de la décison tient plus aux lourdes sanctions infligées aux distributeurs (autant qu’aux fournisseurs) qu’aux mécanismes condamnés.

On notera cependant que « l’image de luxe » de leur produits n’autorise pas une uniformisation des prix de détail à un niveau élevé qui permet surtout à tous , selon le conseil de la concurrence, "d’augmenter puis de se partager le surplus obtenu au détriment du consommateur."

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