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Dommage causé à l’économie

Dernière modification : vendredi 30 avril 2010

Le dommage causé à l’économie ne résulte pas automatiquement d’une pratique anticoncurrentielle mais doit être démontré.
(C. com. art. L 464-2). La sanction doit lui être proportionnée.
Cass. com. 7 avril 2010 - 09-12.984 Bouygues Télécom c/ Ministre de l’économie

Le dommage causé à l’économie par une pratique anticoncurrentielle n’est pas présumé.
Il doit être prouvé.
De même, le montant de la sanction applicable doit être proportionné à l’importance du dommage causé à l’économie (C. com. art. L 464-2).

les opérateurs de téléphonie mobile avaient été sanctionnés pour des échanges d’informations stratégiques constitutifs d’entente illicite.

La cour d’appel de Paris vait considéré que l’existence du dommage à l’économie était présumée dans le cas d’une entente et avait considéré que l’ampleur de ce dommage résultait de l’importance de ce marché et de la participation de tous les opérateurs du marché à l’échange d’informations.

La Cour de cassation vient de casser cette décision : le dommage causé à l’économie par une pratique anticoncurrentielle ne saurait être présumé et, au cas particulier, l’importance de ce dommage devait également être mesurée en tenant compte de la sensibilité de la demande au prix.

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