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Clauses abusives : saisine d’office par le le juge

Dernière modification : dimanche 21 juin 2009

Dans un arêt du 4 juin 2009 , la CJCE imppose au juge de se saisir d’office en matière de clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel (Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi, aff. C-243/08). (LC)

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, devaient être examinées d’office par le juge national (Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi, aff. C-243/08). (LC)

EXTRAIT :

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

- 1) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu’il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause.

- 2) Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose. Cette obligation incombe au juge national également lors de la vérification de sa propre compétence territoriale.

- 3) Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle faisant l’objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13. Ce faisant, le juge national doit tenir compte du fait qu’une clause contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, qui est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et qui confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, peut être considérée comme abusive.

Cette décision est l’un des multiples exemples de la montée en puissance du consommateur, systématiquement jugé sans capacité de discernement.

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