Internet et commerce électronique
Les articles :
21 août 2014
Par une décision 14 D 07 en date du 23 juillet , l’ ADLC répond à la sa saga de la société Concurrence contre ses fournisseurs (ici SAMSUNG ) qui reprend sur Internet. Selon la société Concurrence, SAMSUNG l’aurait délibérément placée en situation de dépendance économique par l’octroi de conditions commerciales très favorables, dénommées tendant à sa spécialisation exclusive dans la vente des téléviseurs de sa marque. Selon elle, SAMSUNG aurait abusé de son état de dépendance économique en remettant en cause (...)
19 juin 2014
La médiation conventionnelle est un outil particulièrement adapté aux liges de la publicité ou de la distribution. JOURNAL DU MANAGEMENT (n°41, juin / juillet 2014) Cette solution me parait particulièrement adaptée lorsque les parties en conflit peuvent être amenées à retravailler ensemble, par exemple dans les relations Agences Annonceurs qui se nouent et se dénouent au rythme des campagnes ou des changements d’équipes, ou pour les litiges de la distribution pour lesquels les entreprises sont (...)
Les prochaines rencontres du cabinet seront sur le thème ... de la rupture. Accueil au Musset - 1er étage dès 8 H 45 - durée 2 heures. Thème : relations contractuelles entre agences et annonceurs : comment anticiper la rupture : ce qu’il faut prévoir au contrat, la Loi Sapin Le préavis de rupture / la rupture de relations commerciales établie le sort des créations de l’Agence résoudre les différents : justice ou médiation ? Réservé aux professionnels en Entreprise. Inscription obligatoire soit (...)
Règulièrement, j’organiserai "Les rencontres d’information du Cabinet Gilles BUIS". Inscrivez vous ! Bonjour Règulièrement, le cabinet organisera des "rencontres d’information" : sur l’actualité législative ou une jurisprudence nouvelle pour appofondir un sujet d’actualité et en fonction des demandes ou de l’activité du Cabinet Au sommaire de 2014 : plusieurs réunions seront consacrées à la Loi HAMON sur la consommation et notamment : ce qui change sur les actions de groupe ce qui change dans la (...)
31 décembre 2013
Pour cette nouvelle année, je vous présente mes meilleurs voeux de réussites et de bonheur ! En 2014, le cabinet continuera à accompagner ses clients en conseil et en Contentieux. Mais 2014 sera aussi l’année du développement des règlement alternatifs des litiges, , en médiation inter entreprise (notamment dans le secteur de la communication ), comme avocat accompagnateur ou comme médiateur. Vous éviterez ainsi les incertitudes judiciaires, des dépenses inconsidérées , un temps précieux et pourrez (...)
6 novembre 2013
Par une application extensive hors Internet de l’arret rendu le 13 octobre 2011 par la CJUE (aff. C-439/ 09), la Chambre commerciale de la Cour de cassation assimile à une clause restrictive de concurrence par l’objet l’obligation de la présence physique d’un pharmacien dans un point de distribution. Cass comm 24 septembre 2013, 12-14344 On croyait la saga Pierre Fabre Dermo Cosmetique terminée ... . C’était sans compter sur la Cour de Cassation qui applique les solutions rendues par la CJUE en (...)