fr fr

La société Concurrence s’en prend aux pratiques de SAMSUNG via market place

Dernière modification : jeudi 21 août 2014

Par une décision 14 D 07 en date du 23 juillet , l’ ADLC répond à la sa saga de la société Concurrence contre ses fournisseurs (ici SAMSUNG ) qui reprend sur Internet.

Selon la société Concurrence, SAMSUNG l’aurait délibérément placée en situation de dépendance économique par l’octroi de conditions commerciales très favorables, dénommées tendant à sa spécialisation exclusive dans la vente des téléviseurs de sa marque.

Selon elle, SAMSUNG aurait abusé de son état de dépendance économique en
remettant en cause les accords, supprimant progressivement diverses « remises de gré à gré » puis en lui proposant à la signature en 2011 et 2012 des plans d’achats incomplets ou mensongers puis en lui imposant en mars 2012 la signature d’un contrat illicite de distribution sélective pour la fourniture des téléviseurs ELITE.

la plainte pour entente illicite repose sur les griefs suivants :

  1. l’abus par Samsung de sa dépendance économique,
  2. une entente verticale entre Samsung et des distributeurs de son réseau sélectif aux fins de restriction de ses ventes actives et passives,
  3. des ententes verticales sur les prix entre plusieurs fabricants et distributeurs du marché,
  4. des ententes horizontales sur les prix entre Samsung et d’autres fournisseurs du marché et entre distributeurs, à (v) un refus de vente ou boycott de certains fournisseurs et grossistes,
  5. une rupture brutale des relations commerciales,
  6. un manque de loyauté dans l’information des sites comparateurs de prix.

Si la plainte est rejetée, l’ ADLC a ouvert une enquête.

Mais seule la pratique qualifiée de restrictions des ventes actives et passives via les marketplaces fera l’objet de mesures d’instruction au fond.

Décision accessible à l’adresse http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/14d07.pdf

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.