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obligation de justifier des critères et résultats de comparaison : Les essais comparatifs sont soumis aux règles de la publicité comparative

Dernière modification : vendredi 29 janvier 2010

La CEPC se prononce sur l’opposition entre secret des affaires et nécessité de démonter le respect du critère d’objectivité impose au distributeur qui est aussi fabriquant de préciser ses sources et les moyens d’obtenir les résultats.

25-01-2010

"S’il est licite de publier des comparatifs de performances assortis de notations ou d’étoilages sans que la publicité elle-même contienne les explications relatives au fonctionnement du barème de notation utilisé, c’est à la condition d’indiquer où et comment il est possible d’en prendre aisément connaissance.

L’annonceur, qui revendique l’utilisation de résultats d’essais pour établir la notation des performances de produits, doit communiquer, sans opposer le secret des affaires, les méthodes d’essai utilisées, et ceci dans toute la mesure nécessaire à la vérification de la comparaison et de son objectivité par les parties intéressées.

Un opérateur, qui est à la fois distributeur et fabricant et qui réalise des publicités comparant ses propres produits à ceux de ses fournisseurs, est susceptible de répondre à l’exigence d’objectivité même lorsque les essais par lesquels il justifie ces comparatifs sont réalisés par son propre laboratoire, et même si ce laboratoire ne dispose d’aucune certification de son système qualité. Mais cet opérateur doit se mettre en mesure, dès la diffusion du message publicitaire, de justifier à tout intéressé que les tests et analyses des essais comparatifs ont été effectués de façon telle que leurs résultats sont vérifiables et objectifs."

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