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La CJUE confirme que la mention "digeste" ne peut s’appliquer au vin

Dernière modification : vendredi 9 novembre 2012

Dans l’affaire C-544/10 jugée le du 6 septembre 2012 , la Cour de Justice de l’Union Européenne qualifie d’allégation santé le terme "Digeste" et en déduit que quand bien même elle serait exacte, elle est interdite pour les boissons alcooliques ( vin ).

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

1) L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010, doit être interprété en ce sens que les termes « allégation de santé » recouvrent une indication telle que « digeste », accompagnée de la mention de la teneur réduite en des substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives.

2) Le fait d’interdire sans exception, dans le règlement n° 1924/2006, tel que modifié par le règlement n° 116/2010, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser une allégation du type de celle en cause au principal, alors même que cette allégation serait en soi exacte, est compatible avec l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE.

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