fr fr

CNIL nouvelle norme simplifiée pour clients et prospects

Dernière modification : jeudi 2 août 2012

Modification de la norme simplifiée concernant les données personnelles (norme simplifiée no 48) notamment étendue pour pour les jeux et concours

La finalité du traitement peut être

  • le suivi de la relation client ,
  • l’organisation de jeux-concours, loteries ou promotions ,
  • la gestion des droit d’accès, de rectification et d’opposition,
  • la gestion des impayés ,du contentieux
  • et la gestion des avis sur des produits, services ou contenus.

Durée de conservation : 3 ans (1 an pour les données d’identité et de cartes bancaires)

IMPORTANT :

Parmi les données susceptibles d’être traitées, sont désormais admis le numéro d’un titre d’identité et la date de fin de validité de la carte bancaire.

Bien qu’il s’agisse d’une norme simplifiée, ses conditions d’application n’en demeurent pas moins complexes.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.