Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Publicité comparative en magasin, affaire Monoprix c/ CORA, distinction nécessaire entre Drive et click & Collect

Gilles Buis — 2021-10-27T09:51:51Z

La presse en parle
(ici source Legipresse ) : Caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents.

Présentation.

De semaines en semaines, Cora Houssen (banlieue de Colmar) comparait ses prix drive au Monoprix de Colmar qui n'a pas de service drive, mais uniquement click & collect.

La différence de prix alléguée ne faisait pas débat.

Le TC de Meaux a retenu le caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de format différent sans que le consommateur ne soit informé des différences des services comparés.

En revanche, le tribunal n'a retenu aucun caractère dénigrant des publicités.

La complexité du dossier et une inévitable subjectivité nous interdisent de commenter nous même cette décision.

Nous vous renvoyons à la presse juridique.

Legipresse : ici .

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

Regtech et legaltech : expert ou outil de performance ?

Gilles Buis — 2019-10-16T09:02:50Z

Machine contre machine, L'affaire Dupont de Ligonès doit nous permettre de repenser l'usage l'intelligence artificielle

Chaque jour, l'actualité rend plus exaltant mais aussi plus anxiogène le développement de l'Intelligence Artificielle. Et pourtant quel outil si nous savons nous l'approprier avec discernement.

Cette semaine, un robot a qualifié de coupable une personne pourtant sans lien avec le crime qui lui a été imputé.

A partir de cet élément, on pourrait facilement extrapoler et imaginer que sur les seules informations traitées par le robot, à savoir l'identité digitale du présumé coupable, la justice automatisée aidée de la justice prédictive ne vienne confirmer les résultat d'une instruction déshumanisée.

D'autant plus facilement que l'ensemble des personnes en charge des responsabilités, police, media et vox populi, bien que disposant de toutes les informations propres à l'innocenter, ont aveuglément fait confiance dans la machine alors qu'aucun élément, mais vraiment aucun, ne prédestinait cette personne à de telles accusations : aucun lien de rattachement ni géographique ni familial. aucun lien avec les victimes, aucune ressemblance avec le véritable coupable pourtant identifié et vraisemblablement décédé, Dupont de Ligonès. Un age différent, une vie sans relation...

Mais la machine "expert" l'a désigné !

Bien heureusement, une autre machine, de rang supérieur car elle compare les ADN et pas seulement les empruntes digitales, l'a rapidement innocenté.

Car ce qui a été déterminant pour innocenter cette personne, c'est essentiellement l'analyse ADN, mais ni les témoignages du voisinage ni aucune information du monde réel !

Et comme la machine est seule responsable de son jugement éclairé, cet innocent ne recevra aucune indemnité pour la porte défoncée de sa maison, pour les désordres générés par une perquisition à charge, pour 24 heures de garde à vue et pour une exposition malheureuse dans les média du monde entier.

La morale de cette histoire, c'est que les nouvelles technologies doivent être considérés comme des outils au service de l'analyse par l'humain, tout comme les experts doivent assister le juge pour une prise de décision, mais pas décider à sa place.

C'est une autre facette de la "neutralité technologique" qui doit permettre d'analyser le monde du virtuel avec le regard du réel.

Le Cabinet est un acteur majeur dans la distribution des jeux vidéos

Gilles Buis — 2019-03-28T15:21:17Z

Autrefois en Entreprise (Sega France), puis comme avocat conseil des plus grands éditeurs japonais et de distributeurs spécialisés, le Cabinet a obtenu des résultats remarquables, notamment sur la question du respect du Day One (premier jour de sortie).

Le Cabinet est aujourd'hui un acteur incontournable du Day One, ou jour de sortie officiel d'un produit culturel.

En 1998, Gilles BUIS crée la Direction juridique de Sega France pour l'arrivée de la Dreamcast et les jeux qui l'accompagnent.
C'est le temps de la mise en place des contrats de distribution avec les grands comptes : Distributeurs spécialisés, Grande distribution, réseaux spécialisés.
Jusqu'a la mise en sommeil de la société, mais encore comme avocat lors du redémarrage de la société.

Au service des plus grands éditeurs japonais, le Cabinet organise la mise en place et la sécurisation de la distribution des réseaux et de la distribution des jeux PES (premier produit culturel français), Metal Gear Solid, Silent Hill ...

Les éditeurs conseillés par le Cabinet sont ceux dont la date de sortie (Day One) est respectée par tous.

Mais le Cabinet conseille également les distributeurs spécialisés victimes de discrimination ou de pratiques commerciales déloyales ici.

Face au risque de disparition de la distribution spécialisée, le Cabinet a également permis aux enseignes de bénéficier des mêmes avantages anticipés que leurs concurrents.

Le Cabinet développe un outil de veille concurrentielle

Gilles Buis — 2019-03-28T15:06:10Z

L'application proposée permet de photographier ou filmer instantanément et où que vous vous trouviez la preuve grâce à un ancrage sur la blockchain de tout élément illicite en affichage comme en magasin : publicité, atteinte au droit à l'image des mannequins.
Preuve inaltérable, horodatée et géolocalisée
Bientot sur www.buis-theque.fr

Retrouver ces évolutions surhttp://www.buis-theque.fr/

En partenariat avec une société de technologies ancrées sur la blockchain, le cabinet vous propose gratuitement cet outil.

Les photos et films pris avec cette applications seront authentifiées par leur contenu, leur auteur, leur date et leur localisation précise, et concomitamment envoyées au Cabinet pour évaluation juridique.

une exclusivité du Cabinet Gilles BUIS

Question sur le caractère déloyal de la publicité Intermarché

Gilles Buis — 2019-03-28T14:44:54Z

Fidéliser ou défideliser les concurrents ?
Toutes les publicités ne sont pas poursuivies. Celle sur l'infidélité le sera elle ?

Deux points positifs,
aucun concurrent ne semble individuellement visé, ni identifiable.
On se souvient que c'était tout l'enjeu de la publicité optique Visual.
rien n'empêche le consommateur infidèle de revenir dans l'enseigne délaissée.

Points de critique :
la publicité incite à contrevenir aux conditions d'utilisation en remettant à Intermarché des cartes des enseignes concurrentes (strictement personnelles et propriété de l'enseigne fidélisante)
l'enseigne annonceur pourrait indument s'approprier les données personnelles associées à la carte de fidélité qui bien exploitées ont une valeur commerciale considérable.
l'enseigne annonceur pourrait reprendre à son profit les cagnottes constituée dans l'enseigne délaissée,
la publicité valorise à un prix dérisoire (cinq euros) , sinon dénigrant, l'engagement de fidélité aux enseignes concurrentes.
la publicité utiliserait une méthode critiquable de captation indue de clientèle. pour un coût dérisoire, presque sans bourse délier,

Conclusion :

En définitive, si le caractère illicite de cette publicité pourrait ne jamais être sanctionné, nous déconseillons de telles prises de risques qui pourraient inutilement dégrader l'image de l'annonceur et à l'éthique discutable.

En revanche, on notera le caractère humoristique de l'accroche.

Première application de la loi Hamon, sur l'obsolescence programmée : plainte contre Apple.

Gilles Buis — 2018-01-05T17:19:12Z

Plainte pour l'obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d'exploitation. Par l'association HOP auprès du Procureur de Paris.

Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d'exploitation.

Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution

était réelle,
volontaire
et résultait de la mise à jour du système.

Sont concernés tous les Iphone commercialisés depuis plus de deux ans (iPhone 6, 6S, SE et 7 ) .

La société a cependant précisé qu'il ne s'agissait pas d'une obsolescence provoquée, mais d'une mesure selon elle destinée à allonger la durée de vie des batteries en cas de forte sollicitation.

Perplexe, l'association de défense du consommateur Halte à l'obsolescence programmée (HOP) a déposé une plainte sur le fondement de l'article L213-4-1 du Code Pénal aux termes duquel :

I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Aux Etats-Unis, une action de groupe a été lancée.

Une affaire à suivre ...

publicite indirecte tabac et vapotage. distinction entre publicité et enseigne

Gilles Buis — 2017-07-21T13:01:00Z

l'ordonnance du 19 mai 2016 doit être interprétée comme n'interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne.
Conseil Etat 10 mai 2017

le Conseil d'État précise que celle-ci doit être interprétée comme n'interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne

L'ordonnance du 19 mai 2016, qui transpose en droit français la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes :

interdit l'utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars 2016 ;
impose de nouveaux avertissements sanitaires sur les boîtes et étiquettes, plus nombreux, plus visibles et plus percutants, afin de mieux informer les consommateurs des risques d'utilisation des produits du tabac ;
définit des obligations d'information sur la composition des produits ....

Sur la réglementation applicable aux produits de vapotage

Le Conseil d'État juge que l'interdiction de la propagande et de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du vapotage ne fait pas obstacle à ce que les établissements commercialisant des produits de vapotage puissent signaler la nature de leur activité par l'enseigne du lieu de vente : les dispositions en cause régissent uniquement la propagande et la publicité, et non le droit à l'enseigne.

Les diverses critiques contre les dispositions de l'ordonnance relatives à l'obligation de notifier les produits de vapotage avant leur mise sur le marché ont été écartées.

En revanche, le Conseil d'État fait droit aux requêtes en ce qui concerne les droits que perçoit l'État auprès des fabricants et des importateurs de produits de vapotage pour la réception, le stockage, le traitement et l'analyse des informations fournies au moment de leur notification. L'ordonnance attaquée renvoyait à un décret le soin de fixer le montant de ce droit, dans la limite de 7 600 euros. Le Conseil d'État juge ce montant manifestement déraisonnable, le Gouvernement n'apportant aucun élément justifiant son caractère proportionné par rapport au coût de réception, de stockage, de traitement et d'analyse des informations. Il annule en conséquence l'article L. 3513-12 du code de la santé publique issu de l'ordonnance, en tant que le montant qu'il fixe est supérieur à 500 euros.

Les critiques portant sur la procédure d'adoption de l'ordonnance, sur les dispositions pénales sanctionnant le non-respect de la réglementation et sur les dispositions transitoires ont été écartées.
La fédération des fabricants de cigares et diverses sociétés fabriquant et commercialisant du tabac et des cigarettes électroniques ont contesté plusieurs aspects de cette ordonnance devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État juge que l'ordonnance ne pouvait pas, sans prévoir aucun encadrement, instaurer un tel contrôle qui peut conduire à l'interdiction de faire usage de marques dont les fabricants sont propriétaires et qui touche, dès lors, aux principes fondamentaux du régime de la propriété. L'ordonnance aurait dû définir les modalités essentielles de ce contrôle des marques et dénominations commerciales et prévoir un régime transitoire applicable aux marques existantes.

Commentaire :

Nous approuvons cette rectification

Enseigne (art. L. 581-3 du code de l'environnement) :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Préenseigne (art. L. 581-3 du code de l'environnement) :
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

C'est à notre connaissance la première fois depuis la loi Evin de 1991 qu'est limitée la notion de publicité au sens de la Loi.

En effet depuis cette date, la jurisprudence n'avait cessé de considérer , confortée en cela par la cour de cassation, que tout ce qui se rapportait même de très loin au tabac devait être assimilé à de la publicité, par nature interdite.

On se souvient notamment de la définition extensive donnée à la publicité indirecte qui ne se rapporte pas aux produits du tabac (jurisprudence Marlboro Trophy Montres ).

Cette jurisprudence est commentée de façon critique sur ce site.

Nous ne commenterons pas ici les autres dispositions de la décision du conseil d'Etat accessiblesici , sinon pour rappeler qu'elle renvoie à une demande d'interprétation de la CJUE.

Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge.

Gilles Buis — 2016-10-21T13:15:16Z

Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d'adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n'est plus autant la loi des parties.
Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier.

quelques exemples ... :

Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

« Art. 1104.- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d'ordre public.

Article 1171 du code civil : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Plus que jamais, tant dans ses relations avec ses partenaires qu'avec le consommateur, l'entreprise doit désormais mieux rédiger ses contrats.

Le contrat
ne fixe pas seulement le prix et les conditions de la relation ou de la prestation,
il doit résoudre par avance les conflits qui pourront arriver, parfois bien après.

Plus l'entreprise anticipera, moins elle sera soumise à l'aléa judiciaire.

Car si les relations entre les parties sont faites pour évoluer, le contrat lui est intangible.

Un contrat est un travail sur mesure qui nécessite des compétences spécifiques.

Il serait dommage de s'en remettre à la seule appréciation des tribunaux dont le pouvoir est renforcé. .

Affaire des logiciels Windows préinstallés : suite et fin - pas de pratique commerciale déloyale.

Gilles Buis — 2016-09-09T12:46:39Z

Comme la Cour de Cassation, la CJUE considère que
l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 5, paragraphe 4, sous a), et de l'article 7 de la directive 2005/29.
Affaire C‑310/15 - 7 septembre 2016
Nous approuvons cette décision.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

1) Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), à moins qu'une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit , ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire au principal.

2) Dans le cadre d'une offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 5, paragraphe 4, sous a), et de l'article 7 de la directive 2005/29.

Nous approuvons cette décision, conforme à celle de la cour de Cassation.

Dans une affaire très proche opposant la société Hewlet Packard à UFC Que Choisir, la cour de Cassation avait adopté une position identique.

Historique sur la site du Cabinet :

13 février 2013 - cliquez ici :

Ne constitue pas une "Pratique commerciale déloyale à l'égard du consommateur" la vente d'ordinateur avec Windows préinstallé même sans indiquer le prix de chaque élément et sans permettre de désinstaller le logiciel, ni une pratique commerciale trompeuse au sens de L.122-1 Code de la consommation et de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 .
Cass civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807, UFC Que Choisir contre Hewlett Packard

11 juillet 2011 - article précédent :

Depuis l'interpréation apportée par la CJUE, les ventes liées ne sont plus interdites en toutes circonstances.
Elles ne peuvent être sanctionnées que si au cas par cas elle constituent une pratique commerciale déloyale ou trompeuse au sens de l'article L 122-1 du Code de la Consommation.

Tel était le cas selon la Cour d'appel de Versailles en cas de vente d'un ordinateur avec son système d'exploitation si le prix de chaque élément n'est pas indiqué, avec possibilité de désintaller le système d'exploitation et remboursement de celui ci.

Il s'agissait en la circonstance de la vente sur le site Internet de HP de ses ordinateurs avec Windows préinstallé.

A quand une extension de cette obligation à tous les composants des ordinateurs ?

On rappellera qu'un ordinateur est généralement constitué d'un assemblage de composants de marques différentes.

Trop de protection ne peut conduire qu'à une augmentation du prix et à l'insécurité juridiquue.

Cette solution, contraire à la jurisqprudence de la Cour d'appel de Paris, nous semble donc devoir être désapprouvée.