Gilles Buis Avocat - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...Autrefois en Entreprise (Sega France), puis comme avocat conseil des plus grands éditeurs japonais et de distributeurs spécialisés, le Cabinet a obtenu des résultats remarquables, notamment sur la question du respect du Day One (premier jour de sortie).
Le Cabinet est aujourd’hui un acteur incontournable du Day One, ou jour de sortie officiel d’un produit culturel.
En 1998, Gilles BUIS crée la Direction juridique de Sega France pour l’arrivée de la Dreamcast et les jeux qui l’accompagnent. C’est (...)
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Au fil de l’info
Retrouvez dans cette rubrique une sélection d’actualités juridiques et d’articles relatifs aux domaines d’activité du Cabinet...
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Le Cabinet est un acteur majeur dans la distribution des jeux vidéos
28 mars 2019, par Gilles Buis -
Le Cabinet développe un outil de veille concurrentielle
28 mars 2019, par Gilles BuisL’application proposée permet de photographier ou filmer instantanément et où que vous vous trouviez la preuve grâce à un ancrage sur la blockchain de tout élément illicite en affichage comme en magasin : publicité, atteinte au droit à l’image des mannequins.
Preuve inaltérable, horodatée et géolocalisée
Bientot sur www.buis-theque.fr
Retrouver ces évolutions surhttp://www.buis-theque.fr/
En partenariat avec une société de technologies ancrées sur la blockchain, le cabinet vous propose gratuitement (...) -
Question sur le caractère déloyal de la publicité Intermarché
28 mars 2019, par Gilles BuisFidéliser ou défideliser les concurrents ? Toutes les publicités ne sont pas poursuivies. Celle sur l’infidélité le sera elle ?
Deux points positifs,
aucun concurrent ne semble individuellement visé, ni identifiable. On se souvient que c’était tout l’enjeu de la publicité optique Visual.
rien n’empêche le consommateur infidèle de revenir dans l’enseigne délaissée.
Points de critique :
la publicité incite à contrevenir aux conditions d’utilisation en remettant à Intermarché des cartes des enseignes (...) -
Mediateur devant la Cour d’Appel
31 janvier 2019, par Gilles BuisGilles BUIS est depuis le 1er janvier Inscrit sur la liste des médiateurs en matière commerciale de la Cour d’Appel de PARIS et de la Cour d’Appel de Versailles.
Membre de l’AME (Association des médiateurs européens),
Formation à l’EIMA et à l’IFOMENE (DU1 et DU2)
Référencé auprès du CNMA (Centre national de médiation des avocats),
Gilles BUIS est avocat et médiateur.
En qualité de médiateur, il est depuis le 1er janvier Inscrit sur la liste des médiateurs en matière commerciale de la Cour d’Appel de (...) -
www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS.
31 janvier 2019, par Gilles Buiswww.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS.
Toujours à l’avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l’expérience juridique de ses clients
www.buis-theque.fr
Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet. Photo probatoire depuis votre smartphone :
Pour un faible coût et hors constat d’huissier ou autorisation judiciaire, l’utilisation de la Blockchain (...) -
le chasseur écologiste : une fausse polémique ?
6 septembre 2018, par Gilles BuisDes lors que la fédération nationale des chasseurs a fait sienne la modification par ajout d’un point d’interrogation (?) suggérée par l’ARPP, à l’accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (?)" on peut s’interroger (?) sur la pertinence de la qualification de censure par l’ARPP véhiculée par la Presse..
Depuis quelques jours, la Presse d’information crie au scandale sur la censure supposée par ajout d’un point d’interrogation à son accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (...) -
Première application de la loi Hamon, sur l’obsolescence programmée : plainte contre Apple.
5 janvier 2018, par Gilles BuisPlainte pour l’obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Par l’association HOP auprès du Procureur de Paris.
Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation.
Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution
était réelle,
volontaire
et résultait de la mise à jour (...) -
Legal privilege : extension de la confidentialite aux echanges internes qui prolongent une consultation d’avocat
17 novembre 2017, par Gilles BuisOn pourrait croire qu’un pas a été franchi par la Cour d’appel de Paris vers l’extension du légal privilège aux juristes d’entreprise, ... lorsque la correspondance se réfère aux conseils rendus par des avocats et qu’elle en est le prolongement. Il n’en est rien et la décision ne les considère qu’au travers de leur qualité de simples salariés dont les écrits se réfèrent aux conseils rendus par des avocats et en ce qu’ils sont le prolongement de la stratégie préconisée. L’intervention volontaire de l’AFJE (...)
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publicite indirecte tabac et vapotage. distinction entre publicité et enseigne
21 juillet 2017, par Gilles Buisl’ordonnance du 19 mai 2016 doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne. Conseil Etat 10 mai 2017
le Conseil d’État précise que celle-ci doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne
L’ordonnance du 19 mai 2016, qui transpose en droit français la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la (...) -
Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge.
21 octobre 2016, par Gilles BuisUn pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier.
quelques exemples ... :
Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
« Art. 1104.- Les (...)
