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usage de la marque d’un concurrent en publicité comparative

La CJCE declare licite l’usage de la marque d’un concurrent dans une publicté comparative lorsqu’il n’y a aucun risque de confusion (réseaux téléphoniques anglais O2 et H3G )

Dans une affaire de publicité comparative entre deux réseaux téléphoniques concurrents, la Cour de Justice des Communautés europeenne rappelle que ne sont illicites les utilisations de la marque d’autrui que lorsque 4 conditions sont réunies :

- l’usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ;
- il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque ;
- il doit être fait pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée ;
- et il doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

En l’espèce, l’usage par H3G d’images de bulles similaires aux marques n’a pas fait naître de risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.

La publicité, dans son ensemble, n’était pas trompeuse et ne suggérait pas qu’il y eût un quelconque lien commercial entre O2 et H3G.

La Cour juge en conséquence que « le titulaire d’une marque ne peut pas invoquer ses droits de marque pour interdire l’usage par un tiers, dans une publicité comparative, d’un signe similaire à cette marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, lorsque cet usage ne fait pas naître, dans l’esprit du public, un risque de confusion ».

Source
CJCE, 12 juin 2008, aff. C- 533/06, O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd
CJCE, 12 juin 2008, communiqué

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