Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Les succès sur des campagnes Alcool

Gilles Buis — 2015-06-18T09:18:53Z

Le Cabinet intervient depuis de nombreuses années pour sécuriser les campagnes publicitaires en faveur de boissons alcooliques soumises à la #loi_Evin. Aucune n'a jamais fait l'objet de poursuites.

Souvent auprès des agence de publicité, souvent auprès de l'annonceur, parfois les deux simultanément.

Citons...
les vins de Bordeaux
des vins de Bourgogne,
des vins du Beaujolais
le Pineau des Charentes
des Champagnes
le Genepi de Savoie
et quelques marques bien connues ...
et même des bières et des alcools forts !

Les trois étapes du succès :
la formation par mes soins des équipes à la Loi Evin
l'accompagnement sur les projets de recommandation
la validation par une consultation écrite comportant une évaluation des risques d'illégalité et de poursuites.

A consommer avec modération !

Reforme de la #loi_Evin - Texte définitif : une ouverture intéressante.

Gilles Buis — 2015-06-17T13:39:27Z

L'assemblée Nationale adoptera sans possibilité de modification un nouveau texte destiné à différencier la publicité de l'information en matière de boissons alcooliques. Seule la seconde sera désormais autorisée sans restriction.

Attention toutefois aux résistances prévisibles des tribunaux !

On a vu dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1996 comment celle ci avait décidé unilatéralement une interprétation restrictive de la notion de publicité indirecte en faveur du tabac ...

« Nouvel Art. L. 3323-3-1

– Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou
paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la
qualité ou de l'origine ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code
rural et de la pêche maritime. »

Selon les objectifs initiaux du texte, ....

" (La) jurisprudence (récente de la Cour de Cassation) avait créé une insécurité juridique qui met en cause la liberté d'expression des journalistes et développe une forme d'autocensure de la part de médias et d'opérateurs.

Face à cette situation, plus de vingt ans après son adoption, il convient de rétablir la portée de la loi Evin dans ses limites constitutionnelles. Pour ce faire, il ne s'agit pas d'assouplir l'encadrement de la publicité mais bien de définir le champ d'application de la loi et donc sa notion de publicité.

Le dispositif proposé vise ainsi à établir les critères permettant de caractériser ce qui relève de la publicité directe : le but (la volonté de la personne qui l'effectue), le contenu (la promotion d'une boisson alcoolique stricto sensu), l'activité (la communication effectuée dans la conduite d'une activité dédiée), le lien d'intérêt (existence d'un lien ou d'un intérêt commun, financier ou non, dans le cas d'une communication par un tiers), la perception (la publicité susceptible d'être perçue comme telle par le public) "

On le voit, l'ouverture sur l'information a finalement été limitée aux appellations protégées.

Cependant, si l'on s'en tient à la rédaction, la publicité pour une appellation - dès lors qu'elle se limite à celle ci - semble désormais échapper à la Loi Evin.

Chaque mot devant être pesé, nous recommandons vivement aux annonceurs et agences de consulter le Cabinet.

Inscrivez vous pour un point gratuit sur l'ensemble de la Loi modifiée.

Gilles BUIS

Voeux 2013

Gilles Buis — 2012-12-21T10:07:28Z

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- A trier

usage de la marque d'un concurrent en publicité comparative

2008-06-18T08:49:01Z

La CJCE declare licite l'usage de la marque d'un concurrent dans une publicté comparative lorsqu'il n'y a aucun risque de confusion (réseaux téléphoniques anglais O2 et H3G )

Dans une affaire de publicité comparative entre deux réseaux téléphoniques concurrents, la Cour de Justice des Communautés europeenne rappelle que ne sont illicites les utilisations de la marque d'autrui que lorsque 4 conditions sont réunies :

l'usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ;
il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque ;
il doit être fait pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée ;
et il doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

En l'espèce, l'usage par H3G d'images de bulles similaires aux marques n'a pas fait naître de risque de confusion dans l'esprit des consommateurs.

La publicité, dans son ensemble, n'était pas trompeuse et ne suggérait pas qu'il y eût un quelconque lien commercial entre O2 et H3G.

La Cour juge en conséquence que « le titulaire d'une marque ne peut pas invoquer ses droits de marque pour interdire l'usage par un tiers, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à cette marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, lorsque cet usage ne fait pas naître, dans l'esprit du public, un risque de confusion ».

Source
CJCE, 12 juin 2008, aff. C- 533/06, O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd
CJCE, 12 juin 2008, communiqué

liens sponsorisés ou publicitaires : La cour de Cassation fait appel à la sagesse de la CJCE

2008-06-12T08:03:53Z

contrefaçon ou concurrence déloyale : A l'occasion d'un litige portant sur les sites d'annonces matrimoniales, la Cour de Cassation interroge par une question préjudicielle la Cour de Justice des Communautés Européenne sur la qualification juridique à retenir pour les liens commerciaux des moteurs de recherche.

Hésitant entre contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques parfaitement licite, la jurisprudence est pour le moins hésitante.

Or, Internet dépasse les frontières et une recherche sur Google.uk n'a aucune raison d'être appréciée différemment de celle effectuée sur Google.fr .

C'est pourquoi la démarche de question préjudicielle entreprise par la Cour de Cassation est intéressante.

Elle comporte cependant une limite, celle des faits, et l'on sait à quel point internet est mouvant et évolutif, si bien qu'une qualification retenue aujourd'hui risque d'être totalement inappropriée dès le lendemain.

Pour notre part, nous regretons l'emprise de la jurisprudence extensive qualifiant de contrefaçon toute utilisation d'une marque déposée, à l'image de la jurisprudence "bourse des vols" et préférons une approche pragmatique et circonstanciée que permet la notion de concurrence déloyale, comme dans la jurisprudence CATALINA, non sur Internet mais sur des tickets de Caisse de supermarchés.

les questions préjudicielles sont les suivantes :

Un opérateur économique, qui réserve, par voie de contrat de référencement payant sur internet, un mot-clé déclenchant en cas de requête utilisant ce mot l'affichage d'un lien proposant de se connecter à un site exploité par lui et offrant à la vente ses produits ou services, commet-il un acte de contrefaçon au sens de l'article 5 de la directive du 21 décembre 1988 lorsque le mot-clé reproduit ou imite une marque enregistrée par un tiers afin de désigner des produits identiques ou similaires ?

Le prestataire de service de référencement payant, qui met à la disposition des annonceurs des mots-clés reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots clés, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, fait-il un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire en application de l'article 5 précité ?

(Google France c/ CNRRH, Cass. com. 20-05-2008 06-15.136 (n° 611 FS-PB)).

La réponse sera commentée sur ces pages.

publicite alcool pour les vins de loire : un trouble manifestement illicite

2008-05-30T16:48:48Z

l'ANPAA obtiendra désormais le retrait de publicités illicites en référé. Par arret du 22 mai 2008, La cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel de Paris qui n'avait pas retenu le caractère manifestement illicite de l'accroche "Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse".

L'ANPAA avait saisi en référé le TGI de Paris en vue d'obtenir le retrait en référé de publicité montrant deux verres de rosé incliné, assortie du slogan « Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? »,

LE TGI avait retenu le caractère manifestement illicite, qui avec l'urgence permet d'obtenir une décision immédiate en référé sans jugement au fond.

La Cour d'appel avait contesté ce caractère manifeste (Paris 14 B 23 février 2007)

Sur pourvoi de l'ANPAA, la Cour de Cassation considère au contraire que « la publicité litigieuse ne se bornait pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoyait sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de « manipulation des affects » et constituait d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique ».

L'enjeu du référé est particulièrement redoutable car il aboutit à un retrait de publicités en quelques jours à peine, sans débat au fond, et quel que soit le montant de l'investissement média.


Vin de loire - Anjou: décision Cassation

Rappelons que l'ANPAA avait obtenu le même résultat à l'encontre d'une publicité Heineken lors de la Coupe du monde de Rugby.

Réforme de la Loi Chatel : vers une négociation tarifaire plus facile

2008-02-14T09:24:59Z

Le rapport Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et Conditions Générales de Vente propose un toiletage de l'article L441-6 du code de commerce et la suppression des barrieres de l'interdiction de discrimination tarifaire.
a quand la suppression de l'interdiction de revente à perte ?

Au terme de la mission menée par Marie Dominique Hagelsteen, le groupe de travail préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant l'interdiction de discrimination tarifaire.

Rien de bien nouveau donc, mais un pas de plus vers la suppression de l'interdiction de revente perte dont on peut prédire que ce sera une prochaine proposition...

La négociabilité des tarifs et des
conditions de ventes entre
fournisseurs et distributeurs necessitera passera par la
suppression de l'interdiction de discrimination tarifaire en assouplissant les dispositions de l'article L. 442-6 de code de commerce et celles de l'article L.441-6 .

Cet article pose en effet un principe difficile à appliquer de possibilité de discriminer par catégorie, en l'attente d'un décrêt prévu par la loi Dutreil mais jamais rédigé.

Publicité Tabac en télévision - obligation d'occulter les publicité Tabac pour les retransmissions en différé des sports mecaniques

2008-02-11T17:44:19Z

le CSA impose désormais à toute retransmission en différé d'evennements sportifs de faire disparaitre toute référence à un produit du tabac - Cette décision fait suite à un arret de la Cour d'appel de paris en data du 24 septembre 2007.

Partant de la variante jurisprudentielle spécifique au tabac de la définition de retransmission des compétitions de sports mécaniques donnée par la Cour d'appel de Paris, le CSA impose d'occulter toute référence au tabac dans les retransmissions en différé de sports mecaniques, celles ci n'étant plus selon la Cour des retransmissions autorisées.

On rappelera que déja la définition de la publicité est extraordinairement large en matière de tabac, la jurisprudence considérant que tout référence directe ou indirecte constitue une publicité.
Par exemple, la cigarette de Gainsbourg ou la pipe de Georges Brassens sont désormais bannies.

Extrait du Communiqué du CSA (15 janvier 2008) :
Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit, quel que soit le support, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite [...] ".

Néanmoins, l'article L. 3511-5 du même code dispose que " la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision".

Dans un jugement du 30 mars 2006 (TGI Paris, CNCT c/ SA France Télévisions, SA France 2, 0602508127), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que "la relation d'un événement, qu'il soit ou non lié au sport, s'inscrit dans le cadre général de l'information ; qu'à ce titre, l'on ne saurait isoler l'événement de ce qui l'entoure et en est le support nécessaire [...]".

La notion de "retransmission" prévue à l'article L. 3511-5 du code de la santé publique était interprétée de manière très large.

Elle ne se limitait pas à la compétition elle-même mais comprenait également tout ce qui entoure cette manifestation et qui participe à l'information des téléspectateurs.

Par ailleurs, les tribunaux ne faisaient aucune distinction entre la retransmission en direct et la retransmission en différé de la compétition.

Le 24 septembre 2007, la cour d'appel de Paris a adopté une définition beaucoup plus restrictive de la notion de "retransmission des compétitions de sport mécanique".

Les techniques actuelles permettant de supprimer, lors de la diffusion en différé, toute référence à des marques de cigarettes, elle a estimé que l'exception prévue par l'article L. 3511-5 ne devait concerner que la retransmission sportive en direct.

Dès lors que des marques de cigarettes apparaissent dans des émissions programmées plusieurs heures ou plusieurs jours après la compétition proprement dite, le service de télévision viole l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. La Cour d'appel de Paris a donc considéré que les journaux télévisés, les interviews, les rediffusions, les génériques ou les bandes annonces n'entraient pas le champ d'application de l'exception prévue à l'article L. 3511-5 du code de la santé publique.

Publicité du parrainage du Rugby par Heineken jugée illicite par le TGI statuant en référé ..

2007-09-14T14:16:22Z

Le TGI de Paris statuant en référé à la demande de l'ANPAA a condamné le 14 septembre 2007 la société Heineken à retirer ses communications portant sur le sponsoring de la Coupe du monde de Rugby. Selon le juge, cette communication constitue une publicité illicite contraire à la loi Evin.

Heineken sponsorise depuis plusieurs années le rugby, dont la Coupe d'Europe s'appelle Heineken cup.

La société Heineken a également signé un contrat de sponsoring avec les organisateurs de la Coupe du monde de Rugby, qu'elle valorise par une communication astucieuse dans les Cafés et restaurants, lieux dans lesquels la publicité est autorisée.


Parrainage Heineken du Rugby: Association des logos IRW et Heineken

L'association Nationale de prévention en Alcoologie et Adictologie, l'ANPAA a saisi en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris en vue de faire interdire cette communication ainsi que les sites Internet sur lesquels communique Heineken.
Le Tribunal a donc statué en référé et déclaré cette communication illicite.

Le juge a ordonné de retirer de la voie publique et des cafés les bannières publicitaires portant son nom utilisées à l'occasion de son parrainage de la Coupe du monde de rugby 2007.

L'action relative au site Internet visait maladroitement le Groupement d'Intéret Public Coupe du Monde de Rugby qui ne pouvait qu'être mise hors de cause.

Pour notre part, nous pensons que les imprécisions de la loi EVIN combinées à la position prise par la cour de Cassation pour définir la publicité à l'occasion d'opérations de parrainage (Cass Crim 3 novembre 2004) rendaient difficile une solution en référé.

Par ailleurs, concernant Internet, il nous semble inadapté de considérer qu'il s'agit comme a pu le faire récemment cette même juridiction d'un support de publicité interdit alors qu'il s'agit d'un service de communication electronique par lequel transite bien d'autre chose que de la publicité.

Les catalogues, boutiques en lignes, correspondances, informations que l'on trouve sur les sites peuvent certianement contenir de la publicité, mais ce n'est pas la règle.

En revanche, les bandeaux publicitaires pourraient selon le cas être qualifiés d'affichage ou de PLV, et les Emails de "courrier adressé".

La décison est présentée ci après.

Publicite de boissons alcooliques - jurisprudence - lieu de vente - autorisation temporaire limitée à certaines catégories

2007-08-22T14:17:36Z

Dans un arret du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation précise que l'autorisation de publicité en faveur de boissons alcoolisées par affichettes (article L. 3323-2 du code de la santé publique) n'est autorisée qu"en faveur de boissons pour lesquelles l'autorisation de vente a été obtenue, ce que la loi ne précise pas.
Il s'agissait en l'espèce d'une autorisation provisoire obtenue pour une fête d'étudiants organisée par le Bureau des élèves d'une grande école d'ingénieurs de Paris.
L'autorisation demandée ne portait que sur les boissons de catégorie 1 et 2, mais des boissons de catégorie 4, offertes par le fabicant de boissons alcooliques , étaient également proposées aux participants.

Cette solution nous semble conforme à l'esprit du texte de la loi, étant précisé que les juges portent une attention particulière aux publicités visant un public jeune.

Cass crim 19 Décembre 2006 N° 06-80.729