Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Cookie Wall : fin de l'interdiction

Gilles Buis — 2020-06-26T14:31:02Z

Le cookie wall consiste à bloquer l'accès à un site internet en cas de refus des cookies.

Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d'État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l'avait interdit sur les l'ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles.

Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues.

La décision de la CNIL était contestée par l'essentiel des associations de la publicité.

Dans une importante décision du 19 juin 2020, le Conseil d'État juge que la CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls »

Le Conseil d'État confirme en revanche la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs.

Le Conseil d'Etat confirme par ailleurs la légalité des autres points contestés des lignes directrices, concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.

A la suite de cette décision, ne sont plus en toutes circonstances interdits les accès à un site sous condition d'accepter les cookies sur mobile. :
l'éditeur du site accessible pourra donc en subordonner l'accès à l'acceptation des cookies.

En revanche, les décisions de la CNIL concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable sont maintenues.

L'avis du Cabinet.
Nous approuvons cette décision en ce qu'elle sanctionne une restriction d'usage de portée générale et absolue.

En revanche, nous considérons que les règles portant sur le Cookie Wall devraient être appréciées différemment selon les usages, et notamment selon que le support est un ordinateur ou un mobile.

il nous apparait que la publicité peut parfois se révéler particulièrement intrusive sur les mobiles et que l'utilisateur devrait pouvoir en limiter la portée sans que l'accès au site lui soit totalement interdit.

A titre de comparaison, on observera que la permissivité accordée pour les sollicitations téléphoniques contribue largement à la disparition rapide et accélérée du téléphone filaire, les abonnées ne supportant plus de ne recevoir que ces derniers.

Nous pensons qu'une interdiction des "cookie walls" limités aux smartphones, ou par un aménagement via des applis mobiles spécifiques, à l'exclusion des ordinateurs fixes ou mobiles (portable) n'aurait pas le caractère général et absolu reproché par le Conseil d'Etat.

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Gilles Buis — 2019-01-31T16:43:44Z

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Toujours à l'avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l'expérience juridique de ses clients

www.buis-theque.fr

Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet.
Photo probatoire depuis votre smartphone :

Pour un faible coût et hors constat d'huissier ou autorisation judiciaire, l'utilisation de la Blockchain apporte une preuve signée, datée, géolocalisée et au contenu inviolable. Les clients du Cabinet Gilles BUIS peuvent ainsi relever immédiatement et eux-mêmes avec leur smartphone les infractions pour être traitées par le Cabinet. Utilité : veille concurrentielle, atteinte au droit à l'image, relevé de publicités illicites, etc…
Preuve des créations :

Dans un seul document numérique signé, daté et tracé grâce à la blockchain, l'ensemble d'une création publicitaire ou d'une recommandation est sécurisé dans un seul fichier avant sa divulgation :
• idée publicitaire,
• story board,
• enregistrements sonores, photos et films.
Plus facile à utiliser et plus complet que le dépôt d'une enveloppe Soleau à l'INPI, et plus fiable que l'envoi d'un recommandé à soi-même, la preuve de l'origine et de l'antériorité des créations des clients du Cabinet est plus facilement rapportée.

Utilité : sécurisation des recommandations publicitaires dans le cadre de compétition d'agences avec preuve du contenu et de la date.
Autres usages possibles : signature instantanée d'un ensemble contractuel, suivi de projets successifs en s'épargnant les relectures fastidieuses de document déjà approuvés.

Reg tech du droit de la publicité : prochainement...

Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge.

Gilles Buis — 2016-10-21T13:15:16Z

Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d'adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n'est plus autant la loi des parties.
Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier.

quelques exemples ... :

Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

« Art. 1104.- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d'ordre public.

Article 1171 du code civil : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Plus que jamais, tant dans ses relations avec ses partenaires qu'avec le consommateur, l'entreprise doit désormais mieux rédiger ses contrats.

Le contrat
ne fixe pas seulement le prix et les conditions de la relation ou de la prestation,
il doit résoudre par avance les conflits qui pourront arriver, parfois bien après.

Plus l'entreprise anticipera, moins elle sera soumise à l'aléa judiciaire.

Car si les relations entre les parties sont faites pour évoluer, le contrat lui est intangible.

Un contrat est un travail sur mesure qui nécessite des compétences spécifiques.

Il serait dommage de s'en remettre à la seule appréciation des tribunaux dont le pouvoir est renforcé. .

La CJUE précise la portée de la Directive sur les droits voisins

Gilles Buis — 2016-09-09T13:49:04Z

Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n'est illicite pour son auteur qui n'en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public »
art 3 de la directive 2001/29/CE,

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que, afin d'établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.

On regrettera que pour exonérer de leur responsabilité les simples ignorants, la Cour s'appuie sur la notion de communication publique.

On retiendra cependant qu'en principe, un lien hypertexte librement accessible constitue une communication publique en ligne, ce qui nous semble reposer sur le simple bon sens.

Nous approuvons cette décision, tant dans son principe qu'en ce qu'elle limite les actions judiciaires vers les particuliers de bonne foi.

Publicité boissons alcooliques, Malibu, NFC et nouvelles technologies

Gilles Buis — 2016-09-02T12:20:05Z

Pernod Ricard se lance dans les étiquettes avec NFC connectées au smartphone : une expérience à suivre.

En rapprochant le smartphone de l'étiquette NFC, on obtient accès à des contenus spécifiques, informations, jeux, etc...

on imagine l'avantage que présente cette technologie qui rapproche le produit consommateur via son smartphone.

Et rêvons un peu : Finie le bouteille à la mer, le smartphone la retrouve.

Le cabinet est friand de toute assistance stratégique sur les nouvelles technologies associée aux produits alcooliques.
Pour des publicités conformes à la #loi_Evin, naturellement.

source ici

#boissons_alcooliques #droit_de_la_publicité

OPPOSETEL a ouvert la liste d'opposition BLOCTEL

Gilles Buis — 2016-06-21T09:05:29Z

Son succès dépasse toutes les espérances en telemarketing et laisse prévoir une forte insatisfaction au regard des objectifs annoncés, en retrait par rapport à la LCEN.

http://www.bloctel.gouv.fr/

Dès les premiers jours de la mise en place des services de BLOCTEL, plus d'un millions d'abonnés ont demandé à en bénéficier, presque sans publicité sur le service.

Cliquez ici pour y accéder

Ce succès d'estime, cette notoriété spontanée révèlent l'écart qui existe aujourd'hui entre l'usage qui est fait des nouvelles technologies (téléphonie sur IP et son acceptation par le consommateur.

Pourtant, l'article 22 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) interdisait déjà la prospection par automate d'appel et cette interdiction était reproduite non seulement dans le code des postes et télécommunications, mais également à l'article L 121-20-5 du code de la consommation :

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. :

Très curieusement, le cahier des charges du nouveau service élargit le champ de la prospection autorisée :

Tous les appels de prospection téléphonique vers les consommateurs sont concernés, SAUF ceux émanant de professionnels :
avec lesquels vous avez un contrat en cours,
auxquels vous avez communiqué de manière non équivoque votre numéro afin d'être rappelé,
en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
instituts de sondage ou associations à but non lucratif dès lors que l'appel n'a pas une finalité de prospection commerciale.

Selon les délais de mise à jour des fichiers de prospection par les entreprises, vous pouvez continuer à recevoir des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale pendant maximum trente jours à compter de la date effective d'inscription de vos numéros de téléphone.

Nombre d'entreprises commerciales l'avaient anticipé en procédant à des sondages … sur les produits des entreprises ou services promus.

Compte tenu de sa notoriété et de ses compétences au service des professionnels du droit de la communication, le cabinet est aujourd'hui sollicité par des prédateurs en vue de contourner ce nouveau texte.

Une telle approche ne nous parait pas souhaitable et compte tenu de l'objectif annoncé, aucune réponse ne peut heureusement leur être apportée.
Le Cabinet reste en revanche au service des professionnels désireux de développer leur audience clients dans le respect des lois .

La pratique du Day One - Jeux video

Gilles Buis — 2016-06-13T13:06:39Z

Pour être respecté de tous, le jour de sortie officielle d'un produit doit faire l'objet d'une ingénierie juridique. le respect du day one ne résulte en effet ni d'un usage obligatoire, ni de la Loi.

Deux décisions obtenues par le Cabinet et un article paru dans le "Journal du Management"exposent les problématiques rencontrées et les moyens dont disposent les éditeurs pour le faire respecter.

Dans la première décision, le Président du TC de Paris statuant en référé a justement conclu que, compte tenu des circonstances de fait (le jeu était distribué en France par l'éditeur lui même qui avait imposé contractuellement à l'ensemble de ses clients le respect du jour de sortie) aucune vente ne devait intervenir avant la date fixée par l'Editeur, la société KONAMI.

Dans la seconde décision, ( Arrêt rendu le 31 MAI 2016l par la COUR D'APPEL DE LYON, 8ème chambre) les magistrats ont justement considéré que l'importateur non exclusif (filiale de l'Editeur) ne pouvait s'opposer à la vente en France par des tiers avant la sortie fixée par celui ci dès lors que ces tiers n'étaient pas tenus par les instructions non contractuelles qui leur étaient données et que le jeu avait été mis en circulation sur le réseaux Internet (décision inédite en cours de publication).

Le Cabinet publiera prochainement une version anonymisée de la décision.

Par ces décisions et cette analyse, le Cabinet renforce son implication aux cotés des éditeurs de jeux vidéo .... pour autant qu'ils s'en donnent les moyens.

Nouveau Code de la Consommation

Gilles Buis — 2016-06-13T10:57:14Z

L' Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a procédé à la refonte du consommation,
Après refonte totale du Code de la consommation à droit constant, en voici la table des matières avec la nouvelle numérotation
N'hésitez pas à utiliser cet outil de travail.

- Au fil de l'info / Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique, Internet et commerce électronique

Les tribunaux français compétents contre facebook

Gilles Buis — 2016-03-01T18:29:29Z

Les litiges contractuels avec Facebook peuvent être de la compétence des juridictions françaises, malgré les conditions contractuelles du réseau social, qualifiées de clauses abusives. En l'espèce sur une demande de réactivation après publication du tableau de Courbet "La naissance du monde" sur sa page, tableau éminemment subversif du point de vue puritain de la société américaine.
Une décision intéressante.
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Ch. 2, 12 février 2016

Pour avoir vu sa page Facebook désactivée un utilisateur avait assigné Facebook France puis Facebook Inc en intervention forcée devant le TGI de Paris

Un particulier français avait vu son compte Facebook désactivé pour avoir publié sur son mur une photo de l'œuvre de Gustave Courbet "L'origine du monde" (vue en contreplongée du sexe d'une femme allongée) . Il avait assigné la société Facebook France, établissement français de la société Facebook UK Ltd, pour obtenir la réactivation de son compte, puis assigné en intervention forcée la société Facebook Inc qui avait soulevé l'incompétence de la juridiction française. Le juge de la mise en état de la 4ème chambre deuxième section du tribunal de grande instance de Paris avait :

- rejeté l'exception d'incompétence du juge de la mise en état soulevée par Monsieur X.
- déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l'article 15 des conditions générales du contrat souscrit par Monsieur X. auprès de la société Facebook Inc ;
- dit que cette clause est réputée non écrite ;
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Facebook Inc ;
- dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître du litige introduit à l'encontre de la société Facebook Inc ;

La Cour d'appel confirme l'ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris .

Nous ne pouvons qu'approuver cette décision pour les effets qu'elle induit et pour sa motivation par qualification de clause abusive :

« la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu'elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l'exercice de son action en justice ».

Les moteurs de recherches, réseaux sociaux et autres fournisseurs de mails seront certainement visés par de prochaines décisions, tant ces sociétés américaines semblent mépriser les règles de droit dans le monde , ... si elles ne procèdent pas du droit américain.

Mais de l'expérience du Cabinet, à moins de l'assentiment de ces sociétés, les décisions sont relativement faciles à obtenir, autant qu'impossible qu'à faire exécuter !