Gilles Buis Mediateur - Droit de la publicité, communication, médias, distribution, internet...

Au revoir le CSA, bonjour l'ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Gilles Buis — 2021-10-27T09:52:21Z

Au 1er janvier 2022, le CSA prendra ce nouveau nom d' ARCOM.
Toujours gendarme de l'audiovisuel, il gérera désormais également les anciennes missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ( HADOPI ).

Ses compétences seront élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu'à la protection du droit d'auteur et la lutte contre le piratage

La décision avait été prises il y a plusieurs mois, elle vient d'être publiée au Journal Officiel.

L'ARCOM revendique

- d'être « davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent ».
- et sera « le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation », pour une régulation « plus à l'écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d'expression, d'information et de création ».

Cette fusion ne règlera cependant pas les questions de compétence partagée, et parfois conflictuelles, avec l'Autorité de la Concurrence (notamment sur les questions de rapprochement entre les groupes audiovisuels tels que TF1 et M,6) ou avec l'ARCEP, gendarme technique des communications électroniques qui pourra continuer à agir en toute indépendance avec sérieux et compétence.

formation : Résoudre un litige par la médiation.

Gilles Buis — 2020-05-15T11:43:51Z

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir

La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l'arbitrage, elle offre aux parties l'opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige.

Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui connait bien l'univers de l'entreprise, en fera une présentation résolument pratique. Vos retours d'expérience compléteront sa présentation.

Gilles BUIS est également ancien juriste d'entreprise et membre honoraire de l'AFJE.

Classement Leaders League des meilleurs Cabinets d'avocats France
« Hautement recommandé » dans la catégorie
• Contentieux & Arbitrage - Médiation - Classement 2020 .
Inscrit sur les listes de médiateurs des Cours d'Appel de Paris et de Versailles
Membre de l'AME et du CNMA

Regtech et legaltech : expert ou outil de performance ?

Gilles Buis — 2019-10-16T09:02:50Z

Machine contre machine, L'affaire Dupont de Ligonès doit nous permettre de repenser l'usage l'intelligence artificielle

Chaque jour, l'actualité rend plus exaltant mais aussi plus anxiogène le développement de l'Intelligence Artificielle. Et pourtant quel outil si nous savons nous l'approprier avec discernement.

Cette semaine, un robot a qualifié de coupable une personne pourtant sans lien avec le crime qui lui a été imputé.

A partir de cet élément, on pourrait facilement extrapoler et imaginer que sur les seules informations traitées par le robot, à savoir l'identité digitale du présumé coupable, la justice automatisée aidée de la justice prédictive ne vienne confirmer les résultat d'une instruction déshumanisée.

D'autant plus facilement que l'ensemble des personnes en charge des responsabilités, police, media et vox populi, bien que disposant de toutes les informations propres à l'innocenter, ont aveuglément fait confiance dans la machine alors qu'aucun élément, mais vraiment aucun, ne prédestinait cette personne à de telles accusations : aucun lien de rattachement ni géographique ni familial. aucun lien avec les victimes, aucune ressemblance avec le véritable coupable pourtant identifié et vraisemblablement décédé, Dupont de Ligonès. Un age différent, une vie sans relation...

Mais la machine "expert" l'a désigné !

Bien heureusement, une autre machine, de rang supérieur car elle compare les ADN et pas seulement les empruntes digitales, l'a rapidement innocenté.

Car ce qui a été déterminant pour innocenter cette personne, c'est essentiellement l'analyse ADN, mais ni les témoignages du voisinage ni aucune information du monde réel !

Et comme la machine est seule responsable de son jugement éclairé, cet innocent ne recevra aucune indemnité pour la porte défoncée de sa maison, pour les désordres générés par une perquisition à charge, pour 24 heures de garde à vue et pour une exposition malheureuse dans les média du monde entier.

La morale de cette histoire, c'est que les nouvelles technologies doivent être considérés comme des outils au service de l'analyse par l'humain, tout comme les experts doivent assister le juge pour une prise de décision, mais pas décider à sa place.

C'est une autre facette de la "neutralité technologique" qui doit permettre d'analyser le monde du virtuel avec le regard du réel.

Image des personnes humaines et des femmes en publicité

Gilles Buis — 2019-10-01T15:51:58Z

Un MOOC de l'Association des agences de conseil en communication - AACC .
sur les représentations sexistes dans la publicité.

MOOC de l'AACC
sur www.aacc.fr à voir ici

La société évolue en même temps que sa publicité, et réciproquement.

Cette formation de l'AACC présente les évolutions jusqu'à ce jour des bonnes et mauvaises pratiques de l'utilisation de l'image du corps, de la femme et maintenant de la personne humaine.
Non moralisateur, ce MOOC constitue une excellente formation à ce qui est aujourd'hui attendu en publicité d'un public moralement exigeant.

Cette référence qui prend en compte de façon purement factuelle les évolutions de la perception du public comme des lobbys mériterait d'être déclinée pour de nombreux sujets.

La publicité ... un droit évolutif !

On peut se référer aux excellents ouvrages du sociologue Sylvain PARASIE, responsable du Mastere Communication de l'Université de Paris Marne la Vallée dans lequel j'ai enseigné de nombreuses années.

Et à titre d'exemples :

Ce qui est encensé en 2001 est rejeté en 2018.

A noter que la tendance à rejeter les publicités dont le mannequin serait "considéré" comme objet risque de conduire à cesser d'utiliser les mannequins de publicités, quelles que soient celles ci.

C'est à notre avis la conséquence possible d'une dérive de société trop moralisatrice.

Le Cabinet est un acteur majeur dans la distribution des jeux vidéos

Gilles Buis — 2019-03-28T15:21:17Z

Autrefois en Entreprise (Sega France), puis comme avocat conseil des plus grands éditeurs japonais et de distributeurs spécialisés, le Cabinet a obtenu des résultats remarquables, notamment sur la question du respect du Day One (premier jour de sortie).

Le Cabinet est aujourd'hui un acteur incontournable du Day One, ou jour de sortie officiel d'un produit culturel.

En 1998, Gilles BUIS crée la Direction juridique de Sega France pour l'arrivée de la Dreamcast et les jeux qui l'accompagnent.
C'est le temps de la mise en place des contrats de distribution avec les grands comptes : Distributeurs spécialisés, Grande distribution, réseaux spécialisés.
Jusqu'a la mise en sommeil de la société, mais encore comme avocat lors du redémarrage de la société.

Au service des plus grands éditeurs japonais, le Cabinet organise la mise en place et la sécurisation de la distribution des réseaux et de la distribution des jeux PES (premier produit culturel français), Metal Gear Solid, Silent Hill ...

Les éditeurs conseillés par le Cabinet sont ceux dont la date de sortie (Day One) est respectée par tous.

Mais le Cabinet conseille également les distributeurs spécialisés victimes de discrimination ou de pratiques commerciales déloyales ici.

Face au risque de disparition de la distribution spécialisée, le Cabinet a également permis aux enseignes de bénéficier des mêmes avantages anticipés que leurs concurrents.

Le Cabinet développe un outil de veille concurrentielle

Gilles Buis — 2019-03-28T15:06:10Z

L'application proposée permet de photographier ou filmer instantanément et où que vous vous trouviez la preuve grâce à un ancrage sur la blockchain de tout élément illicite en affichage comme en magasin : publicité, atteinte au droit à l'image des mannequins.
Preuve inaltérable, horodatée et géolocalisée
Bientot sur www.buis-theque.fr

Retrouver ces évolutions surhttp://www.buis-theque.fr/

En partenariat avec une société de technologies ancrées sur la blockchain, le cabinet vous propose gratuitement cet outil.

Les photos et films pris avec cette applications seront authentifiées par leur contenu, leur auteur, leur date et leur localisation précise, et concomitamment envoyées au Cabinet pour évaluation juridique.

une exclusivité du Cabinet Gilles BUIS

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Gilles Buis — 2019-01-31T16:43:44Z

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d'Avocat GILLES BUIS.

Toujours à l'avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l'expérience juridique de ses clients

www.buis-theque.fr

Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet.
Photo probatoire depuis votre smartphone :

Pour un faible coût et hors constat d'huissier ou autorisation judiciaire, l'utilisation de la Blockchain apporte une preuve signée, datée, géolocalisée et au contenu inviolable. Les clients du Cabinet Gilles BUIS peuvent ainsi relever immédiatement et eux-mêmes avec leur smartphone les infractions pour être traitées par le Cabinet. Utilité : veille concurrentielle, atteinte au droit à l'image, relevé de publicités illicites, etc…
Preuve des créations :

Dans un seul document numérique signé, daté et tracé grâce à la blockchain, l'ensemble d'une création publicitaire ou d'une recommandation est sécurisé dans un seul fichier avant sa divulgation :
• idée publicitaire,
• story board,
• enregistrements sonores, photos et films.
Plus facile à utiliser et plus complet que le dépôt d'une enveloppe Soleau à l'INPI, et plus fiable que l'envoi d'un recommandé à soi-même, la preuve de l'origine et de l'antériorité des créations des clients du Cabinet est plus facilement rapportée.

Utilité : sécurisation des recommandations publicitaires dans le cadre de compétition d'agences avec preuve du contenu et de la date.
Autres usages possibles : signature instantanée d'un ensemble contractuel, suivi de projets successifs en s'épargnant les relectures fastidieuses de document déjà approuvés.

Reg tech du droit de la publicité : prochainement...

La CJUE précise la portée de la Directive sur les droits voisins

Gilles Buis — 2016-09-09T13:49:04Z

Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n'est illicite pour son auteur qui n'en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public »
art 3 de la directive 2001/29/CE,

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que, afin d'établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.

On regrettera que pour exonérer de leur responsabilité les simples ignorants, la Cour s'appuie sur la notion de communication publique.

On retiendra cependant qu'en principe, un lien hypertexte librement accessible constitue une communication publique en ligne, ce qui nous semble reposer sur le simple bon sens.

Nous approuvons cette décision, tant dans son principe qu'en ce qu'elle limite les actions judiciaires vers les particuliers de bonne foi.

Utilisation de sosies en publicité et Droit à l'image

Gilles Buis — 2016-06-24T12:34:23Z

Le TGI de Paris sanctionne CETELEM pour atteinte au droit à l'image de Michel Polnareff (article 9 du Code Civil).
Ce qui était nouveau, c'était que le sosie était présenté .... en tant que sosie, et non pas comme la personne imitée.

Le thème de la publicité CETELEM était de démontrer qu'on imite pas n'importe quoi ou n'importe qui si facilement.

La publicité présentait donc de grotesques caricatures de Miche Polnareff, Michaël Jackson, Marilyn Monroe (que je n'avais pas reconnue) Bruce Lee ( ou Jackie Chang ?).
Michel Polnareff considérait que même l'utilisation ridiculisant son sosie le ridiculisait par ricochet.. Il se plaignait de " l'utilisation, sans son autorisation, de son image par le biais du personnage créé" qui se servait d' "accessoires notoires" et son "identité physique marquante" afin de lui ressembler.

Très logiquement compte tenu de défaut d'autorisation préalable, le chanteur a obtenu 10 000 euros de dommages intérêts.

Une décision conforme à la jurisprudence.

Mais l'avantage de la décision pour l'artiste sera plus l'arrêt du spot que les dérisoires dommages intérêts accordés.

Rappelons que lorsqu'elles sont autorisées, ces utilisations de l'image de personnalités constituent une part importante de leurs revenus. Sous l'angle économique comme sous celui du droit, la décision doit être approuvée.

Nous pensons toutefois que pour justifier la décision le point de vue économique devrait prévaloir (autorisation nécessaire) sur l'atteinte à l'image qui compte tenu des facéties médiatiques de l'artiste apparait en l'espèce moins évident.

Gilles BUIS

La fin du Safe HARBOR

Gilles Buis — 2015-10-08T10:20:36Z

CJUE a invalidé le 6 octobre 2015 ( affaire Schrems c/ Data Protection sur le transfert des données FACEBOOK) la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.
En cause : la suprématie des lois américaines sur cet accord intercontinental.
affaire C-362/14

source CNIL :
Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.

Sur le fond, la CJUE a relevé que les autorités publiques américaines peuvent accéder de manière massive et indifférenciée aux données ainsi transférées, sans assurer de protection juridique efficace aux personnes concernées. Au regard de la hiérarchie des normes, les entreprises américaines sont en effet tenues de se soumettre aux législations américaines d'ordre public et doivent, par suite, écarter « sans limitation » l'application des clauses du « safe harbor » qui leur seraient contraires.

En conséquence de quoi, la CJUE rend la décision suivante :

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1) L'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, lu à la lumière des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'une décision adoptée au titre de cette disposition, telle que la décision 2000/520/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, conformément à la directive 95/46 relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique, par laquelle la Commission européenne constate qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat, ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité de contrôle d'un État membre, au sens de l'article 28 de cette directive, telle que modifiée, examine la demande d'une personne relative à la protection de ses droits et libertés à l'égard du traitement de données à caractère personnel la concernant qui ont été transférées depuis un État membre vers ce pays tiers, lorsque cette personne fait valoir que le droit et les pratiques en vigueur dans celui-ci n'assurent pas un niveau de protection adéquat.

2) La décision 2000/520 est invalide.

Cet arrêt est majeur pour la protection des données.

Qu'est - ce que le Safe Harbor ?
Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne.

Ces principes, négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001, sont essentiellement basés sur ceux de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 :

• information des personnes,
• possibilité accordée à la personne concernée de s'opposer à un transfert ou à une utilisation des données pour des finalités différentes,
• consentement explicite pour les données sensibles,
• droit d'accès et de rectification,
• sécurité des données,

Le Safe Harbor permettait donc d'assurer, selon la Commission Européenne, un niveau de protection suffisant pour les transferts de données en provenance de l'Union européenne vers des entreprises établies aux Etats-Unis.

Cette décision remet en cause tous les transferts de données entre l'Europe et les USA.