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Dernière modification : lundi 9 janvier 2012

La cour de Cassation retient
- que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel
- et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ).

C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les profesionnels connaissaient dèjà de longue date.

Même si les commentateurs notent qu’il s’agit d’une des premières décisions au regard de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle", nous rappellerons qu’il s’agit d’une règle de droit commun applicable pour toute publicité, qu’elle soit en ligne ou non.

Des lors, par application du principe de neutralité technologique, il n’était pas necessaire de se rapporter à un texte superflu.

En revanche, en se référaant au droit de la concurrence et en constatant que le site fausse le jeu normal de la concurrence, la Cour de Cssation prend une position forte dont on peut attendre de multiples conséquences .

La même analyse pourra en effet s’appliquer

  • au buzz organisé,
  • aux avis laudateurs sur les forums
  • ou encore à toute démarche non ouvertement publicitaire mais volontairement organisée au profit d’un produit ou d’un service

Enfin, la Cour de Cassation distingue fort justement ce site « publicitaire » d’une offre de contrat et déclare inapplicable à ce site l’article L 121-18 du code de la consommation, qui impose de préciser la durée de validité de l’offre et le montant des frais de livraison, puisqu’il ne ne s’applique qu’aux offres de contrat et non aux présentations ou publicités qui ne permettent pas une commande.
Il en sera naturellement différemment des liens sur des sites de ventes sur lesquels pointent éventuellement ces publicités.

Une décision décidemment intéressante

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