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publicité indirecte sur le tabac - condamnation confirmée par CEDH

Dernière modification : jeudi 17 juin 2010

La cour europeenne des droits de l’homme valide les discriminations opérée par la loi et la jurisprudence entre presse ecrite et audiovisuel.

Publicité en faveur du tabac : la CEDH confirme la condamnation de sociétés d’édition de presse écrite.

Le 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé l’absence de violation de l’article 10 et de l’article 14 combiné avec l’article 10 de la CEDH, concernant la condamnation des requérants pour publicité en faveur des produits du tabac.

Il n’y a donc ni atteinte à la liberté d’expression ni discrimination dans le fait par la jurisprudence et la loi qui opère une différence de traitement entre presse écrite et médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport dans un pays où la publicité pour le tabac n’est pas interdite.

en l’espèce, les journeaux poursuivis montraient Michael Schumacher arborant les couleurs de la marque de cigarette

La cour considère que les dispositions de la loi Evin du 10 janvier 1991 peuvent primer sur des impératifs économiques et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d’expression.

Elle conclut que l’ingérence litigieuse peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

En revanche, au regard de l’article L. 3511-5 du Code de la santé publique qui autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport - sans cacher les marques de cigarettes - lorsqu’elles se déroulent dans des pays qui autorisent la publicité pour les produits du tabac, la cour confirme que les moyens techniques ne permettent pas de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités.

Dans la presse ecrite, le temps disponible et les facilités techniques permettent de modifier l’image et rendre flous ces logos.
La cour estime ainsi que les médias audiovisuels et les médias écrits ne sont pas placés dans des situations comparables et conclut à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 10.

CEDH 5 mars 2009 - Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’Edition contre France.

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