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mode de preuve : concurrence n’est pas pénal

Dernière modification : jeudi 24 juillet 2008

malgré son caractère répressif, le droit de la concurrence ne déroge pas aux moyens de preuve applicables en matière commerciale (Cass Com 25 février 2003 N° de pourvoi : 01-02913

Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’est pas contesté que l’enregistrement téléphonique litigieux a été effectué dans les locaux de la société DROA et par son gérant, à l’insu de son correspondant, le directeur commercial de la société Toyota, ce dont il ressort que ce moyen de preuve, sous sa forme sonore ou écrite, avait été déloyalement obtenu, la cour d’appel a à bon droit décidé de l’écarter des débats ; que le moyen n’est pas fondé ;

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