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la distribution selective ne justifie pas une interdiction absolue

Dernière modification : vendredi 18 mars 2011

Affaire Pierre FABRE : Selon l’avocat général, une interdiction générale et absolue ne peut faire l’objet que d’une exemption individuelle, et a conditions que toutes les conditions de l’article soient réunies.
(Affaire C-439/09 )

Sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris du 10 novembre 2009 (affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l’Autorité de la Concurrence, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) , l’avocat général estime

- qu’une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet des produits aux utilisateurs finals, imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective qui prévient ou restreint le commerce parallèle de façon plus extensive que les restrictions inhérentes à tout accord de distribution sélective et qui va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour distribuer ces produits d’une manière appropriée au regard non seulement de leurs qualités matérielles mais aussi de leur aura ou image, a pour objet de restreindre la concurrence aux fins de l’article 81, paragraphe 1, CE.

- Un accord de distribution sélective qui contient une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne peut pas bénéficier de l’exemption par catégorie prévue le règlement n° 2790/1999, car une telle interdiction agit comme une limitation des ventes actives et passives au sens de l’article 4, sous c), dudit règlement. La vente sur Internet de produits contractuels par un revendeur ne représente pas une opération réalisée hors d’un lieu d’établissement autorisé au sens de l’article 4, sous c), du règlement n° 2790/1999.

- Un accord de distribution sélective qui contient une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE à condition que les quatre conditions cumulatives définies dans cette disposition soient remplies.

Nous approuvons cette solution équlibrée qui laisse place à des aménagements circonstanciés.

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