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facturation électronique et autofacturation

Dernière modification : lundi 18 février 2013

la Directive 2010/45/UE est entrée en application dans l’ensemble de l’Union Européenne le 1er janvier 2013. Elle interdit aux états membres de poser ou maintenir des conditions préalables à l’utilisation de factures electroniques. Le format PDF est suffisant et il est précisé que l’acceptation n’a pas besoin d’être formelle et peut résulter du simple paiement.

La Commission Européenne vient opportunément de rappeler que la Directive prévoyant la possibilité d’un envoi et d’une acceptation de facture électronique s’applique depuis le 1er janvier 2013.

Vous trouverez ci après le communiqué de Presse de la Commission avec un extrait des explications publiées pour comprendre cette Directive.

Le texte de la Directive modificative, d’une lecture difficile, est également joint.

Enfin, voici le texte de l’article 289 du code des impots modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V) à effet au 1er janvier 2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018036005&cidTexte=LEGITEXT000006069577

(...)

V. - L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

VI. - Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire.

VII. - Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

Bonne lecture.

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