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durée du préavis en cas de rupture de relations commerciales établies

Dernière modification : mardi 28 juin 2011

La durée du préavis doublé pour les marques de distribution (MDD) , prévu par l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce ne concerne que la fabrication et non des prestations connexes.

L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce prévoit qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous une telle marque.

Cependant, la durée du préavis n’est pas doublée lorsque les prestations rendues s’incorporant seulement dans le cycle de production de produits sous marque de distributeur.

Il est nécessaire que la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.

La centrale d’achats GALEC était en relations d’affaires avec une société chargée notamment du contrôle de conformité de ses produits textiles (sous MDD).

Même si l’accord de cette société était nécessaire pour lancer la fabrication et que ses prestations s’incorporaient dans le cycle de production des produits sous marque de distributeur, elle ne fournissait pas les produits concernés.

La Cour de cassation a dès lors cassé l’arrêt qui avait retenu un doublement du préavis d’usage.

Cass com n° 10-12.095 (du 7 juin 2011 , GALEC c/ Sté Textile assistance

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