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déséquilibre significatif dans la relation contractuelle

Dernière modification : mercredi 11 janvier 2012

- La clause de résiliation par un distributeur pour "sous performance" d’un produit est potestative et relève de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, puisqu’elle dépend des conditions dans lesquelles il le présente à la vente.
- Le paiement de la coopération commerciale par le distributeur systématiquement avant celui du produit à laquelle elle se rattache constitue un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur .
(TC Meaux 6-12-2011 n° 2009/02295, Mini de l’éco c/ Provera)

Un distributeur ne peut pas résilier immédiatement un contrat pour cause de "sous-performance" d’un produit dès lors que qu’elles dépendent des conditions dans lesquelles il le présente à la vente. La clause contractuelle est donc potestative.
En observant que les prestations de services ne peuvent se rapporter qu’aux marchandises objet du contrat annuel, le tribunal constate que les rémunérations attachées étaient toujours payables avant celui des marchandises. Cette pratique crée dès lors un déséquilibre de trésorerie au détriment du fournisseur et par conséquent un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier.

Les décisions relatives au déséquilibre significatif sont suffisamment rares pour que soient observée la jurisprudence de toutes les juridictions.

Dans le cas de la sous performance, nous considérons cette position irréaliste au regard des relations existant entre fournisseur et distributeur.
Le succès d’un produit ne dépend bien évidemment pas du seul distributeur, mais aussi et surtout de ses qualités propres et de la communication qui en est faite.

Sur ce premier point, nous désapprouvons donc cette position trop éloignée de la réalité des relations industrie commerce.

Le second point de la décision est en revanche moins contestable.

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