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de la mediation conventionnelle à la médiation judiciaire

Dernière modification : vendredi 10 avril 2009

Le forum des droits de l’internet a conclu un protocole d’accord avec la Cour d’Appel de Paris en vue d’encourager la mediation judiciaire en ligne par le Forum des droits de l’Internet

Le Forum des droits sur l’internet et la cour d’appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’Internet.

Ce partenariat sera expérimenté pendant un an avec des juridictions pilotes (tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge) pour favoriser l’information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne.

Avant procédure comme dans le cadre d’une instance en cours, le juge pourra proposer aux parties de désigner le Forum, « Médiateur Du Net », comme médiateur.

Sont en particulier concernés les litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’Internet : achat par Internet, fournisseur d’accès à Internet.

Le Cabinet considére que compte tenu du réel pragmatisme du Forum, cette médiation est une alternative spécialement bien adaptée aux litiges dont l’enjeu financier est faible.

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