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concurrence et franchise : compatibilité des clauses de non concurrence avec le traité (article 81)

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Les clauses de non concurrences imposées aux franchisés ne sont pas contraires à l’article 81 du Traité CE (article 3-1 c du règlement CEE n° 4087/88.)
Cour de Cassation, Ch Commerciale 17 janvier 2006.

L’article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, devenu l’article 81 du Traité, à des catégories d’accord de franchise, permet d’imposer au franchisé l’obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l’identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n’interdit pas la poursuite d’une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l’espace ne viole aucune règle d’ordre public et n’encourt pas la nullité.
Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Accords de franchise visés par l’article 3-1 c du règlement CEE n° 4087/88.
Décision publiée au Bulletin

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