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compétence matérielle pour les pratiques commerciales abusives D 2009-1384

Dernière modification : jeudi 26 novembre 2009

Le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour apprécier des pratiques commerciales abusives entre distributeur et fournisseur visées à l’aticle L 442-6 du Code de commerce.
La cour d’appel de Paris sera seule compétente en appel.

le Decret 2009-1984 fixe les compétences des tribunaux et cours d’appel en matiere de concurrence ou portant sur l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce.

Art. D. 442-3. − Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions
commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au
tableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre.
« La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »

Ainsi , le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent dans les ressorts des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par toutes ces juridictions est uniquement celle de Paris.

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