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collecte de données personnelles sans enregistrement sur fichiers

Dernière modification : jeudi 22 décembre 2011

notion de collecte deloyale - utilisation de données par un automate d’appel même sans constitution d’un fichier.

article publié en 2006

COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 14 mars 2006
14/03/2006

M. Fabrice H. c/ Ministère public

N° F 05-83423 F-P+F - Rejet

constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques

est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition

déclarer le prévenu coupable du délit prévu par l’article 226-18 du Code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et le condamner, l’arrêt attaqué énonce qu’il a collecté des adresses électroniques, qui constituent des données nominatives, de façon déloyale en ce qu’elles ont été utilisées sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne ;

les titulaires des adresses n’ont pas donné leur consentement alors que le droit d’opposition dont ils disposaient supposait qu’ils soient avisés, avant tout enregistrement, de ce que les informations nominatives les concernant pouvaient faire l’objet d’un traitement ; qu’enfin, pour écarter l’argumentation du prévenu qui faisait valoir que le logiciel Freeprospect se bornait à cibler l’adresse électronique concernée, mais n’enregistrait aucune donnée, les juges retiennent que les données sont collectées et traitées et que les adresses sont mémorisées ne serait-ce qu’un instant dans la mémoire vive de l’ordinateur

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