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bris de scelles du conseil de la concurrence

Dernière modification : mardi 27 novembre 2012

La CJUE confirme une amende de 38 millions d’euros pour bris de scellé de documents lors d’une inspection en matière de concurrence

( Affaire C 89/11 P E.ON Energie AG )

Qu’il soit provoqué volontairement ou accidentellement, le bris de scellés posés par l’autorité de la concurrence peur couter jusqu’à 1% du CA de l’entreprise concernée, en l’occurence 38 millions d’euros.

Par décision du 24 mai 2006, la Commission a, conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003, ordonné une inspection dans les locaux d’E.ON AG et des entreprises que cette dernière contrôle, en vue de vérifier le bien-fondé de soupçons quant à leur participation à des accords anticoncurrentiels. L’inspection auprès de la requérante, E.ON Energie, a commencé dans l’après-midi du 29 mai 2006 dans ses locaux commerciaux situés à Munich (Allemagne).

La suite est relatée dans la décision ci jointe.
On notera que la sanction - considérable - est en relation avec le Chiffre d’affaires de la société concernée.

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