fr fr

Vente a distance sur Internet et clauses abusives dans un contrat de vente en ligne de voyages.

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Le TGI de Bobigny sanctionne un voyagiste sur Internet pour 27 clauses abusives qui contreviennent aux articles L132-1 du Code de la Conspmmation. - source TGI de BOBIGNY
le 21 mars 2006

Cette décision confirme si il en était besoin la très grande protection dont bénéficie le consommateur, notamment sur Internet.

Le commerce en ligne se professionnalise ainsi très rapidement et seuls les opérateurs vigilants prospèreront durablement.

Pourtant, si cette tendance est salutaire pour le consommateur, elle risque aussi d’avoir de multiples effets pervers, décourageant les professionnels et entrainant une hausse des prix.

En revanche, ces contraintes ne sont pas toujours suivies par les entreprises moins structurées ou off-shore.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.