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Television : régulation du CSA sur les numéros surtaxés SMS ou téléphone

Dernière modification : vendredi 20 février 2009

Dans un Commuiqué du 5 décembre 2007, le CSA régule l’information sur la "télé-tirelire"

Ci après le communiqu" du CSA (extraits) sur le renforcement des règles encadrant la "télé-tirelire"

Cette délibération, remplace la recommandation du 5 mars 2002, a deux objets :

* renforcer la protection du téléspectateur, notamment en permettant une meilleure information sur la possibilité d’être remboursé des frais engagés dans le cadre d’un jeu.

Cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique.

En cas d’inscription à l’écran, elle doit donc être affichée dans des caractères identiques à ceux du numéro du service. Elle doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective.

* Préciser les conditions permettant à un service de télévision d’inciter les téléspectateurs à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés sans que ces incitations soient qualifiées de publicité clandestine.

- le renvoi doit être dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion ;

- le service surtaxé doit être en rapport direct avec l’émission qui y renvoie et constituer un complément de celle-ci ;

- le renvoi ne doit apparaître à l’antenne que de façon ponctuelle et discrète.

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