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Taxe sur les dépenses de publicité (imprimés)

Dernière modification : mardi 28 avril 2009

déclaration et paiement de la taxe avant le 24 avril 2009

Les entreprises assujetties à la TVA, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 € sont tenues de déclarer et payer la taxe sur les dépenses de publicité.

Cette formalité doit être réalisée avant le 24 avril 2009 pour les dépenses engagées en 2008.

Les dépenses concernées sont relatives à la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux gratuits, à l’exception des catalogues de VPC.

Le taux de cette taxe est fixé à 1 % du montant hors TVA de ces dépenses.

Elle doit être déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3.

Source
DGI, 3 avr. 2009

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