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Suites .... sur l’Application du principe de neutralité technologique à la publicité immobilière et à la Loi Evin

Dernière modification : lundi 12 octobre 2009

Mise à jour : Rejet du pourvoi sur la décision rendue par la Cour d’appel de Dijon (arrêt du 19 février 2009) et modification de la Loi Evin.

Le 17 février 2009, le Cabinet obtenait de la Cour d’appel de DIJON une importante décision de clarification sur la licéité des petites annonces immobilières sur Internet, alors même que la rémunération du support était subordonnée à un résultat, calculée sur le prix annoncé de la vente et que le site spécialisé mettait directement en relation le vendeur avec les acheteurs potentiels.

Cette approche par le droit de la publicité des sites de petites annonces immobilières avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation de la FNAIM qui voyait dans le service proposé un exercice illégal de la profession d’agent immobilier.
Jusqu’à cette décision en effet, la jurisprudence naissante était partagée et plutôt favorable à la position défendue par la FNAIM.

La majorité des nombreux articles de doctrine parus ont appouvé cette décision (Pour la décision et ses commentaires, cliquez ici.

Aucun moyen n’a finalement été déposé à l’appui du pourvoi et la Cour de Cassation l’a dès lors rejeté .

La décision est désormais définitive et fait évoluer la jurisprudence vers une approche raisonnée de la publicité immobilière sur Internet.

En matière de Loi Evin éggalement, la modification récemment adoptée renforce le principe de neutralité technologique : (voir ici)

Sur toutes ces questions, le Cabinet est à votre disposition.

Gilles BUIS

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