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Secteurs d’activité nouvellement autorisés en télévision

Dernière modification : jeudi 17 mai 2007

Le conseil d’Etat a confirmé la validité du décret qui ouvre certains secteurs (presse, distribution) à la publicité en télécvision. Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE

Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.

Par requêtes des 3 et 4 décembre 2003, la société TMC et sa régie publicitaire Pathé ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de l’article I de l’article 1er du décret du 7 octobre 2003 fondée sur une atteinte au principe d’égalité : placées dans des conditions comparables, les télévisions terrestres locales auraient dû bénéficier de l’ouverture à la publicité pour l’édition littéraire accordée aux chaînes du câble et du satellite.

Le Conseil d’État a rejeté le grief tiré de la rupture d’égalité en considérant notamment que :

L’ouverture du secteur de l’édition littéraire aux chaînes du câble et du satellite « est justifiée par l’objectif d’intérêt général d’apporter de nouvelles ressources à ces services, dont l’économie est fragile, tout en évitant des transferts trop importants de budgets publicitaires de la presse vers la télévision et la concentration des messages publicitaires à la télévision au bénéfice des sociétés d’édition les plus importantes » ;

TMC se trouve « dans une situation différente des services exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite dès lors que son programme fait également l’objet d’une diffusion par voie hertzienne terrestre ; d’autres services de télévision à vocation locale, simultanément diffusés par voie hertzienne terrestre et distribués par câble, se trouvent placés, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, dans la même situation que Télé Monte Carlo au regard de l’interdiction édictée par les dispositions attaquées » ;

« Les secteurs économiques de « l’édition littéraire », d’une part et de « la distribution », d’autre part, étant placés dans des situations différentes, le pouvoir réglementaire n’était pas tenu de fixer les mêmes règles de diffusion des messages publicitaires à la télévision pour ces deux secteurs. »

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