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Requete au Président du Tribunal de Commerce ( 145 CPC )

Dernière modification : lundi 14 septembre 2015

Demande de communication des identifiants et logs de connexion d’adresses Email Yahoo, Google et du titulaire d’une ligne téléphonique Bouygues Telecom (pour textos et SMS) par requêtes présentées devant le Président du Tribunal de Commerce.

Devant cette innovation de procédure, le Président (et ses représentants) ont permis une réponse rapide et adaptée .

Afin de commettre des faits délictueux, une personne usurpait l’identité d’une entreprise par sms et email pour recruter ses victimes.

Sur le fondement de la concurrence déloyale, le Cabinet Gilles BUIS a demandé et obtenu du Président du Tribunal de commerce trois ordonnances

Concernant les adresses mails :

  • de faire bloquer les adresses mail concernées.
  • de communiquer les informations et données de connexion sur les adresses concernées
  • que l’ordonnance ne soit pas communiquée ni divulguée aux personnes identifiées associées aux adresses courriels litigieuses

Le secret devait en effet être préservé afin de préserver l’action pénale et les investigations du ministère public.

Concernant le numéro de téléphone porteur des SMS délictueux , le Tribunal a confirmé en référé , malgré la demande de rétractation de l’opérateur :

  • la communication au demandeur de l’identité du titulaire de la ligne,
  • ses adresses postales, pseudonymes et adresses de courrier électroniques associés à la ligne, ...

Les recours en vue de s’opposer à cette communication sur le fondement des textes relatifs aux abonnements téléphoniques (Loi Telecom) ont été écartés.

Dans son analyse, le tribunal a retenu l’argumentation du Cabinet, en ce que les SMS sont des courriers électroniques et relèvent de l’article 1er de la LCEN et de l’article 6-1.8 en cas de contenus illicites, et non des textes relatifs aux lignes téléphoniques..

Le tribunal a retenu le caractère publicitaire et de SPAM ("prospection directe" par SMS) non soumis au secret des correspondances privées en ce qu’il est envoyé au nom (même usurpé) d’une personne morale.

En revanche, sur le fondement de l’argumentation invoquée par l’opérateur téléphonique de ce qu’il ne serait pas en mesure d’accéder aux contenus des SMS, la demande portant sur leur communication au demandeur a été écartée.

Tant pour le Tribunal de Commerce, l’huissier en charge de l’exécution de la décision que pour les opérateurs saisis (opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’adresses mail), il s’agit d’une première.

Le Cabinet souhaite remercier et saluer le pragmatisme des professionnels concernés.

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