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Relevés de prix dans les magasins

Dernière modification : jeudi 5 avril 2012

Ils peuvent être pratiqués sans autorisation dans les magasins des enseignes concurrents par application de l’article 410-2 du Code de Commerce relatif à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence .
Cass Com. - 4 octobre 2011

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

Il en résulte qu’encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’injonction d’autorisation de faire pratiquer des relevés de prix par ses salariés au moyen de lecteurs optiques de codes-barres, dans les magasins situés dans sa zone chalandise, présentée par une société exploitant une grande surface, exige que celle-ci démontre l’existence d’un usage à cet égard.

Cass Com 4 octobre 2011.

N° 10-21.862. - CA Montpellier 18 mai 2010.

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