Dernière modification : vendredi 20 février 2009
Les relations fournisseurs distributeurs sont appelées à évoluer vers le "triple net", neutralisant ainsi en totalité le prix de la coopération comerciale.
Voici le texte adopté par la loi Chatel puis modifié par la Loi de Modernisation Economique LME
Commentaire : Un texte très difficile à appliquer pour les PME (contrat unique), qui prône l’indétermination du prix (prix exprimé en pourcentage des ventes futures) et qui reprend certaines dispositions déjà adoptées par la précédente loi (règime des grossistes).
En pièce joint les articles de la Loi à jour au 23 juillet 2008, après adoption de la Loi de Modernisation Economique.
Titre IV Code de Commerce
(PDF – 122.3 ko)
Texte consolidé 23 juillet 2008 LME
