Les points clefs de la réforme adoptée et en attente de publication sont :
vente d’alcool interdite au mineurs avec possibilité pour le vendeur de demander la preuve de la majorité
des sanction dissuasives notamment en cas de récidive élargie à toute infraction sur la vente et la publicité alcool
alcool gratuit ou "open bar" a forfait interdit
maintien de l’autorisation des dégustations pour ventes (foire aux vins)
vente interdite la nuit dans les stations services et non réfrigérées seulement dans la journée.
et pour la publicité :
spécialement autorisée sur Internet
mais interdite si intrusive ou intersticielle (exemple : les pop up) ou sur des sites destinés principalement à la jeunesse.
Rappelons que nous avons toujours considéré que compte tenu de la réalité d’internet ou l’on retrouve affichage, presse, PLV, courriers adressés etc , de la LCEN et de la Directive Commerce électronique, la publicité sur Internet était déja possible (application du principe de neutralité technologique).
Une position jamais défendue devant les tribunaux !

