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Réforme de la Loi Chatel : vers une négociation tarifaire plus facile

Le rapport Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et Conditions Générales de Vente propose un toiletage de l’article L441-6 du code de commerce et la suppression des barrieres de l’interdiction de discrimination tarifaire.
a quand la suppression de l’interdiction de revente à perte ?

Au terme de la mission menée par Marie Dominique Hagelsteen, le groupe de travail préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant l’interdiction de discrimination tarifaire.

Rien de bien nouveau donc, mais un pas de plus vers la suppression de l’interdiction de revente perte dont on peut prédire que ce sera une prochaine proposition...

La négociabilité des tarifs et des
conditions de ventes entre
fournisseurs et distributeurs necessitera passera par la
suppression de l’interdiction de discrimination tarifaire en assouplissant les dispositions de l’article L. 442-6 de code de commerce et celles de l’article L.441-6 .

Cet article pose en effet un principe difficile à appliquer de possibilité de discriminer par catégorie, en l’attente d’un décrêt prévu par la loi Dutreil mais jamais rédigé.

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