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QPC sur la notion de déséquilibre significatif

Dernière modification : dimanche 16 janvier 2011

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare le 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce conforme à la Constitution. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011.

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 sur la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

L’’Article L. 442-6 du code de commerce prévoit la responsabilité de toute personne qui soumet un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ;

Le paragraphe III du même article prévoit que l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt,
- par le ministère public,
- par le ministre chargé de l’économie
- ou par le président de l’Autorité de la concurrence ;

Le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner
- la cessation des pratiques mentionnées à l’article
- et peuvent aussi demander le prononcé d’une amende civile
dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros, amende qui peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées .

C’est sur le fondement de ce texte que les sociétés DARTY , Carrefour, Galec, Système U et EMC Distributions avaient été condamnées sur le fondement de ces sanctions à de très lourdes amendes civiles et contestaient la constitutionnalité du texte.

Rappelant que cette notion éxistait également dans la Directive sur les pratiques commerciales déloyales à l’encontre du consommateur, le Conseil constitutionnel a afffirmé la constitutionnalité du texte.

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