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Publicité indirecte en faveur du tabac sur le Paris Dakar. Position libérale du CSA

Le CSA vient de confirmer la tolérance de la jurisprudence sur la loi EVIN pour permettre la retransmission d’évennements sportifs qui font apparaitre une marque de tabac.

Le CSA entérine .

Saisi par l’association Droits des non-fumeurs au sujet de la visualisation des logos d’une marque de cigarettes lors de la retransmission, par les chaînes de France Télévisions, du rallye Paris-Dakar 2007, le CSA confirme la jurisprudence de la 31ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris et précise que la chaîne n’avait pas contrevenu à l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, dès lors que l’article L. 3511-5 prévoit, pour la retransmission des compétitions de sports mécaniques, une dérogation au principe d’interdiction de publicité en faveur du tabac .

Le Conseil a également précisé qu’en ce qui concerne les retransmission de sports autres que mécaniques se déroulant à l’étranger, la tolérance quant à la visualisation de panneaux publicitaires en faveur de produits de tabac était également fondée sur une ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 1995, qui fait prévaloir la liberté d’information et le droit du public à l’information.

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