fr fr

Publicité du parrainage du Rugby par Heineken jugée illicite par le TGI statuant en référé ..

Le TGI de Paris statuant en référé à la demande de l’ANPAA a condamné le 14 septembre 2007 la société Heineken à retirer ses communications portant sur le sponsoring de la Coupe du monde de Rugby. Selon le juge, cette communication constitue une publicité illicite contraire à la loi Evin.

Heineken sponsorise depuis plusieurs années le rugby, dont la Coupe d’Europe s’appelle Heineken cup.

La société Heineken a également signé un contrat de sponsoring avec les organisateurs de la Coupe du monde de Rugby, qu’elle valorise par une communication astucieuse dans les Cafés et restaurants, lieux dans lesquels la publicité est autorisée.

JPEG - 66 ko
Parrainage Heineken du Rugby
Association des logos IRW et Heineken

L’association Nationale de prévention en Alcoologie et Adictologie, l’ANPAA a saisi en référé le Tribunal de Grande Instance de Paris en vue de faire interdire cette communication ainsi que les sites Internet sur lesquels communique Heineken.
Le Tribunal a donc statué en référé et déclaré cette communication illicite.

Le juge a ordonné de retirer de la voie publique et des cafés les bannières publicitaires portant son nom utilisées à l’occasion de son parrainage de la Coupe du monde de rugby 2007.

L’action relative au site Internet visait maladroitement le Groupement d’Intéret Public Coupe du Monde de Rugby qui ne pouvait qu’être mise hors de cause.

Pour notre part, nous pensons que les imprécisions de la loi EVIN combinées à la position prise par la cour de Cassation pour définir la publicité à l’occasion d’opérations de parrainage (Cass Crim 3 novembre 2004) rendaient difficile une solution en référé.

Par ailleurs, concernant Internet, il nous semble inadapté de considérer qu’il s’agit comme a pu le faire récemment cette même juridiction d’un support de publicité interdit alors qu’il s’agit d’un service de communication electronique par lequel transite bien d’autre chose que de la publicité.

Les catalogues, boutiques en lignes, correspondances, informations que l’on trouve sur les sites peuvent certianement contenir de la publicité, mais ce n’est pas la règle.

En revanche, les bandeaux publicitaires pourraient selon le cas être qualifiés d’affichage ou de PLV, et les Emails de "courrier adressé".

La décison est présentée ci après.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.