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Publicite de boissons alcooliques - jurisprudence - lieu de vente - autorisation temporaire limitée à certaines catégories

Dans un arret du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation précise que l’autorisation de publicité en faveur de boissons alcoolisées par affichettes (article L. 3323-2 du code de la santé publique) n’est autorisée qu"en faveur de boissons pour lesquelles l’autorisation de vente a été obtenue, ce que la loi ne précise pas.
Il s’agissait en l’espèce d’une autorisation provisoire obtenue pour une fête d’étudiants organisée par le Bureau des élèves d’une grande école d’ingénieurs de Paris.
L’autorisation demandée ne portait que sur les boissons de catégorie 1 et 2, mais des boissons de catégorie 4, offertes par le fabicant de boissons alcooliques , étaient également proposées aux participants.

Cette solution nous semble conforme à l’esprit du texte de la loi, étant précisé que les juges portent une attention particulière aux publicités visant un public jeune.

Cass crim 19 Décembre 2006 N° 06-80.729

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